Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 17

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., engagé le 15 novembre 1983 par le comité d'aménagement rural pour les oeuvres sociales (Carpos) en qualité de professeur de tennis, a été licencié pour motif économique le 14 août 1986 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était abusif, la cour d'appel a relevé que.

Vu l'article 57 de la convention collective des exploitations frigorifiques et l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus inévitables pour des raisons économiques ou en cas de cessation d'entreprise ou de force majeure, l'ordre des licenciements est établi par l'employeur.

à leurs remplaçants était inférieure, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé qu'en 1986 la SATT était virtuellement en état de cessation des paiements, que la masse salariale représentait une part trop importante du chiffre d'affaires, que les chauffeurs bénéficiaient d'un statut privilégié dans la mesure où leur rémunération était calculée sur un forfait horaire qui ne correspondait pas à la durée effective du travail .

en conséquence de faire application du critère de l'ancienneté ; qu'ainsi, l'article L. 321-2 du Code du travail a été violé ; alors que, de troisième part, à supposer même que les charges salariales étaient égales pour les deux salariés, la société Sofinarex n'était pas tenue de prendre en considération l'ancienneté des salariés, dès lors qu'elle estimait souverainement, dans le cadre de son pouvoir d'organisation et de direction, qu'il était de l'intérêt de l'entreprise de conserver à son service Mme Ferré plutôt que M.

de ces conditions, se trouve privé de base légale au regard de l'article L. 321-2 du Code du travail, alors, d'autre part, que le salarié faisait valoir qu'après son départ, l'effectif du personnel était remonté d'abord de 38 à 42 personnes, puis à 58 personnes, qu'en omettant de s'expliquer sur cette circonstance de nature à démontrer qu'il n'y avait eu ni suppression d'emploi, ni difficulté économique, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

économique de M. X... n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail fixant les critères relatifs à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, de deuxième part, que le motif économique invoqué par la société Rogier était réel, sérieux et établi ; qu'en outre, les critères énumérés à l'article L. 321-2 du Code du travail et concernant l'ordre.

ni la situation de famille des deux salariées, de sorte que l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail a été violé ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé l'absence de dispositions conventionnelles sur l'ordre des licenciements et qu'étaient donc applicables les critères définis par l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur, qui avait.

des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-7, R. 321-4 et R. 516-45 du Code du travail, n'avait pas déposé au greffe du conseil de prud'hommes les éléments d'information comptables et de gestion du personnel qui doivent être normalement portés à la connaissance des institutions représentatives du personnel et de l'inspection du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de M.

d'une suppression de poste ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 321-2 du Code du travail, dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique.

ordre des licenciements, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail, prévoyant un ordre " des licenciements " excluait " a contrario " de son application le licenciement économique individuel ; Qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry .

employeur "la charge de la preuve du respect des dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail" et en concluant qu'à défaut de cette preuve, le licenciement du salarié devait être "déclaré sans cause réelle et sérieuse", l'arrêt attaqué a violé ledit article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'indemnité "qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois" est accordée au salarié, en vertu de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, "si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse" .

suivant la procédure ordinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que les licenciements avaient été prononcés pour défaut de réalisation par les salariés des quotas de vente qu'ils s'étaient contractuellement engagés à respecter, et que la restructuration du réseau commercial de la société n'était intervenue qu'après le départ des consorts A...