Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1991, 89-43.845

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/1991

Numéro d'affaire

89-43.845

Résumé

Manque en fait le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir reconnu un caractère collectif au licenciement pour motif économique de deux salariés dès lors qu'elle a relevé que la cause économique du licenciement était commune aux deux salariés.

Extrait

. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlles X... et Y..., secrétaires au service de l'office notarial de Riom, licenciées pour motif économique le 2 octobre 1985 avec une autorisation administrative, reprochent à l'arrêt d'avoir reconnu un caractère collectif à leur licenciement économique alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû rechercher si les licenciements procédaient d'une cause commune aux deux salariées ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la cause économique du licenciement était commune aux deux salariées, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariées font aussi grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article 11 b, alinéa 2, du titre III de la convention collective du notariat, alors que la cour d'appel a méc…