Code du travail
Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 20
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Article L. 321-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1982, 80-40.323
Cour de cassationLE REGLEMENT INTERIEUR QUE L'EMPLOYEUR DOIT ETABLIR EN VERTU DE L'ARTICLE L321-2 DU MEME CODE, DANS L'EVENTUALITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DES POURVOIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1982, 80-40.323
LE REGLEMENT INTERIEUR QUE L'EMPLOYEUR DOIT ETABLIR EN VERTU DE L'ARTICLE L321-2 DU MEME CODE, DANS L'EVENTUALITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DES POURVOIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1979, 78-41.046
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-2 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE; ATTENDU QU'AVANT DE LICENCIER, LE 10 JANVIER 1977, POUR MOTIF ECONOMIQUE, COUPU, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME CHEF DE SERVICE, LA SOCIETE INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS AVAIT LE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1979, 78-41.046
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-2 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE; ATTENDU QU'AVANT DE LICENCIER, LE 10 JANVIER 1977, POUR MOTIF ECONOMIQUE, COUPU, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME CHEF DE SERVICE, LA SOCIETE INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS AVAIT LE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1978, 77-40.234
Cour de cassationPRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-25 ET SUIVANTS, L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'ECOULEMENT D'UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES POSTERIEUREMENT A SON ACCOUCHEMENT SURVENU LE 5 JUILLET 1975 ; QUE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1978, 77-40.234
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-25 ET SUIVANTS, L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'ECOULEMENT D'UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES POSTERIEUREMENT A SON ACCOUCHEMENT SURVENU LE 5 JUILLET 1975 ; QUE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.845
Cour de cassationET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS, L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-1, L 132-10, L 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.845
ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS, L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-1, L 132-10, L 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU.
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Méthode et périmètre
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