← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 27 avril 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.591

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s 86-42.591/W et 86-42. 592/X, formés par :

1°) Monsieur X... Paul, demeurant à Thil Levignac (Haute-Garonne),

2°) Monsieur Gérard Z..., demeurant Impasse des Colombes, à La Salvetat Saint-Gilles (Haute-Garonne),

en cassation des arrêts rendus le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale 2), au profit de la société ETABLISSEMENTS FABRE, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.591/W et 86-42.592/X ; Sur le moyen unique :

Attendu que deux salariés des établissements Fabre, MM. Y... et A... (qui ont été compris dans un licenciement collectif pour motif économique) font grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 21 mars 1986) de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre du licenciement, alors, d'une part, qu'en "excluant toute possibilité d'application alternative des critères énoncés par l'article G 6 de la convention collective des Tuiles et Briques", en "omettant de relever que les établissements Fabre n'ont jamais fourni le moindre élément susceptible de permettre un contrôle de leur décision" et en ne sanctionnant pas la faute qui a consisté pour l'employeur à faire application pour l'établissement de la liste des licenciés "d'un barême à géomètrie variable" la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés, alors, d'autre part, que l'arrêt qui "a interprêté l'article G 6 de la convention collective comme renvoyant à un système moins favorable que celui posé par l'article L. 321-2 du Code du travail a violé l'article L. 132-1 dudit Code", dans sa rédaction alors applicable ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement considéré qu'en l'absence d'énonciations contraires de la convention collective, l'employeur était en droit de privilégier le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéréssés pour établir l'ordre des licenciements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 321-2Code du travail
    Passage cité
    … susceptible de permettre un contrôle de leur décision" et en ne sanctionnant pas la faute qui a consisté pour l'employeur à faire application pour l'établissement de la liste des licenciés "d'un barême à géomètrie variable" la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés, alors, d'autre part, que l'arrêt qui "a interprêté l'article G 6 de la convention collective comme renvoyant à un système moins favorable que celui posé par l'article L. 321-2 du Code du travail a violé l'article L. 132-1 dudit Code", dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement considéré qu'en l'absence d'énonciations contraires de la convention collective, l'employeur était en droit de privilégier le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéréssés pour établir l'ordre des licenciements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    … décision" et en ne sanctionnant pas la faute qui a consisté pour l'employeur à faire application pour l'établissement de la liste des licenciés "d'un barême à géomètrie variable" la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés, alors, d'autre part, que l'arrêt qui "a interprêté l'article G 6 de la convention collective comme renvoyant à un système moins favorable que celui posé par l'article L. 321-2 du Code du travail a violé l'article L. 132-1 dudit Code", dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement considéré qu'en l'absence d'énonciations contraires de la convention collective, l'employeur était en droit de privilégier le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéréssés pour établir l'ordre des licenciements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective comme renvoyant à un système moins favorableConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … Fabre n'ont jamais fourni le moindre élément susceptible de permettre un contrôle de leur décision" et en ne sanctionnant pas la faute qui a consisté pour l'employeur à faire application pour l'établissement de la liste des licenciés "d'un barême à géomètrie variable" la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés, alors, d'autre part, que l'arrêt qui "a interprêté l'article G 6 de la convention collective comme renvoyant à un système moins favorable que celui posé par l'article L. 321-2 du Code du travail a violé l'article L. 132-1 dudit Code", dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement considéré qu'en l'absence d'énonciations contraires de la convention collective, l'employeur était en droit de privilégier le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéréssés pour établir l'ordre des licenciements ; D'où il suit …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.591/W et 86-42.592/X ; Sur le moyen unique : Attendu que deux salariés des établissements Fabre, MM. Y... et A... (qui ont été compris dans un licenciement collectif pour motif économique) font grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 21 mars 1986) de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre du licenciement, alors, d'une part, qu'en "excluant toute possibilité d'application alternative des critères énoncés par l'
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    , MM. Y... et A... (qui ont été compris dans un licenciement collectif pour motif économique) font grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 21 mars 1986) de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre du licenciement, alors, d'une part, qu'en "excluant toute possibilité d'application alternative des critères énoncés par l'article G 6 de la convention collective des Tuiles et Briques", en "omettant de relever que les établissements Fabre n'ont jamais fourni le moindre élément susceptible de permettre un contrôle
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","ordre à suivre","qualités professionnelles des salariés intéressés"]
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","ordre à suivre","qualités professionnelles des salariés intéressés"]
    Demandes et arguments
    ormément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.591/W et 86-42.592/X ; Sur le moyen unique : Attendu que deux salariés des établissements Fabre, MM. Y... et A... (qui ont été compris dans un licenciement collectif pour motif économique) font grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 21 mars 1986) de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre du licenciement, alors, d'une part, qu'en "excluant toute possibilité d'application alternative des critères énoncés par l'article G 6 de la convention col
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    mars 1986) de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre du licenciement, alors, d'une part, qu'en "excluant toute possibilité d'application alternative des critères énoncés par l'article G 6 de la convention collective des Tuiles et Briques", en "omettant de relever que les établissements Fabre n'ont jamais fourni le moindre élément susceptible de permettre un contrôle de leur décision" et en ne sanctionnant pas la faute qui a consisté pour l'employeur à faire application pour l'établissement de la liste des lice
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    'employeur à faire application pour l'établissement de la liste des licenciés "d'un barême à géomètrie variable" la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés, alors, d'autre part, que l'arrêt qui "a interprêté l'article G 6 de la convention collective comme renvoyant à un système moins favorable que celui posé par l'article L. 321-2 du Code du travail a violé l'article L. 132-1 dudit Code", dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement considéré qu'en l'absence d'énonciations contraires de la convention co
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ue celui posé par l'article L. 321-2 du Code du travail a violé l'article L. 132-1 dudit Code", dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement considéré qu'en l'absence d'énonciations contraires de la convention collective, l'employeur était en droit de privilégier le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéréssés pour établir l'ordre des licenciements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Identifiants documentaires
Identifiant source
613720edcd580146773ef8d1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel