Cour de cassation · 14 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-43.059

LicenciementAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 mai 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, 1134 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail :

Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 février 1983) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., licenciée pour cause économique, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs qu'elle avait méconnu l'article 30 de la convention collective susvisée en énonçant que la moindre aptitude de cette salariée à occuper l'emploi confié à une autre salarié devait présenter un caractère objectif en ce sens qu'elle devait se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérification, alors, d'une part, que sauf détournement de pouvoir, dont la preuve incombe au salarié ayant été compris dans un licenciement collectif autorisé par l'autorité administrative, l'employeur est seul juge de l'appréciation des aptitudes professionnelles de ses salariés au regard de l'ordre des licenciements, sans que puisse lui être imposée la preuve d'éléments objectifs d'appréciation susceptibles d'être contrôlés par l'autorité judiciaire, alors, d'autre part, qu'en substituant son appréciation à celle de l'employeur, pour déclarer que Mme X... aurait eu une "valeur professionnelle égale" à celle de Mme Y..., la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Mais attendu que selon l'article 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, l'ordre des licenciements collectifs est déterminé en tenant compte à la fois des charges de famille, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté dans l'entreprise et que, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la seule affirmation de la société ne saurait suffire, à défaut de toute justification de faits précis, à établir la moindre aptitude de Mme X... à occuper l'emploi confié à Mme Y... ;

Que les griefs du moyen ne sauraient donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 321-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, 1134 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail : Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 février 1983) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., licenciée pour cause économique, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs qu'elle avait méconnu l'article 30 de la convention collective susvisée en énonçant que la moindre aptitude de cette salariée à occuper l'emploi confié à une autre salarié …
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Conventions citées

Convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, 1134 du Code civil et LConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, 1134 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail : Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 février 1983) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., licenciée pour cause économique, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs qu'elle avait méconnu l'article 30 de la convention collective susvisée en énonçant que la moindre aptitude de cette …
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Convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, l'ordre des licenciements collectifsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… objectifs d'appréciation susceptibles d'être contrôlés par l'autorité judiciaire, alors, d'autre part, qu'en substituant son appréciation à celle de l'employeur, pour déclarer que Mme X... aurait eu une "valeur professionnelle égale" à celle de Mme Y..., la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Mais attendu que selon l'article 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, l'ordre des licenciements collectifs est déterminé en tenant compte à la fois des charges de famille, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté dans l'entreprise et que, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la seule affirmation de la société ne saurait suffire, à défaut de toute justification de faits précis, à établir la moindre aptitude de Mme X... à occuper l'emploi confié à Mme Y... ; Que les griefs …
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du Code du travail : Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 février 1983) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., licenciée pour cause économique, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs qu'elle avait méconnu l'article 30 de la convention collective susvisée en énonçant que la moindre aptitude de cette salariée à occuper l'emploi confié à une autre salarié devait présenter un caractère objectif en ce sens qu'elle devait se traduire par des manifestations extérieu
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["contrat de travail, rupture","licenciement pour cause économique","convention collective","aptitude à l'emploi","preuve"]
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