Cour de cassation · 26 juin 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.293

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 juin 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X..., salarié compris par la société Papeteries et Cartonneries de Lumbres dans un licenciement collectif pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors que l'article 25 du règlement intérieur prévoyait que l'ordre des licenciements prononcés pour raison économique devait tenir compte des charges de famille, de l'ancienneté et des qualités professionnelles ; que si ce texte ne fixait pas un ordre de priorité dans l'examen de ces critères et permettait de privilégier l'un d'entre eux, il demeurait nécessaire qu'ils fussent tous trois pris en considération ; que dès lors, en se référant exclusivement au critère pris de la qualité des salariés concernés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

Mais attendu que la Cour d'appel a exactement considéré qu'en l'absence d'énonciations contraires du règlement intérieur, l'employeur était en droit de ne retenir que le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéressés pour ne conserver à son service que les plus aptes à contribuer au redressement de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

L. 321-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., salarié compris par la société Papeteries et Cartonneries de Lumbres dans un licenciement collectif pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors que l'article 25 du règlement intérieur prévoyait que l'ordre des licenciements prononcés pour raison économique …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., salarié compris par la société Papeteries et Cartonneries de Lumbres dans un licenciement collectif pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors que l'article 25 du règlement intérieur prévoyait que l'ordre des licenciements prononcés pour raison économique devait tenir comp
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","pluralité des critères du règlement intérieur","application du seul critère tiré des qualités professionnelles","validité","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","réorganisat
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","pluralité des critères du règlement intérieur","application du seul critère tiré des qualités professionnelles","validité","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","réorganisation de l'entreprise"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
En l'état des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise prévoyant que l'ordre des licenciements pour motif économique devait tenir compte des charges de famille, de l'ancienneté et des qualités professionnelles, l'employeur est en droit, en l'absence d'énonciations contraires de ce règlement, de ne retenir que le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéressés pour ne conserver à son service que
Demandes et arguments
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., salarié compris par la société Papeteries et Cartonneries de Lumbres dans un licenciement collectif pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors que l'article 25 du règlement intérieur prévoyait que l'ordre des licenciements prononcés pour raison économique devait tenir compte des charges de famille, de l'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","pluralité des critères du règlement intérieur","application du seul critère tiré des qualités professionnelles","validité","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","réorganisation de l'en
Discipline / sanctionsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
En l'état des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise prévoyant que l'ordre des licenciements pour motif économique devait tenir compte des charges de famille, de l'ancienneté et des qualités professionnelles, l'employeur est en droit, en l'absence d'énonciations contraires de ce règlement, de ne retenir que le critère tiré des qualité
Demandes et arguments
es et Cartonneries de Lumbres dans un licenciement collectif pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors que l'article 25 du règlement intérieur prévoyait que l'ordre des licenciements prononcés pour raison économique devait tenir compte des charges de famille, de l'ancienneté et des qualités professionnelles ; que si ce texte ne fixait pas un ordre de priorité dans l'examen de ces critères et permettait de privilégier l'un d'entre eux, il
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ritère pris de la qualité des salariés concernés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; Mais attendu que la Cour d'appel a exactement considéré qu'en l'absence d'énonciations contraires du règlement intérieur, l'employeur était en droit de ne retenir que le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéressés pour ne conserver à son service que les plus aptes à contribuer au redressement de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","pluralité des critères du règlement intérieur","application du seul critère tiré des qualités professionnelles","validité","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de
Mentions dans le texte
ure","licenciement économique","licenciement collectif","ordre des licenciements","choix des salariés à licencier","pluralité des critères du règlement intérieur","application du seul critère tiré des qualités professionnelles","validité","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","réorganisation de l'entreprise"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50eab

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15-21.018Cite aussi l’article L. 321-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement