Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 68

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche de reclassement ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Media contrôle France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Media contrôle France .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée comme secrétaire position cadre par Mme Y..., a été licenciée pour motif économique le 25 janvier 2001 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne précisant pas l'incidence des difficultés.

et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue en raison du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'insuffisance d'un plan social au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, prive les licenciements de cause réelle et sérieuse .

du motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que ni les conventions de conversion, ni les conventions ASFNE, ni le bilan de compétences, ne devant être retenus pour apprécier l'adéquation du plan social aux moyens dont disposent l'entreprise et le groupe auquel elle est éventuellement intégrée, la cour d'appel a pu décider, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le second moyen, que le plan litigieux ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L.

d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 2 / la mise en disponibilité avec maintien de la rémunération d'un salarié, serait il titulaire d'un mandat représentatif, est justifiée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique dès lors que le poste du salarié a été supprimé, postérieurement à l'avis favorable du comité d'entreprise consulté sur le projet de licenciement et que le salarié a refusé toutes les propositions de reclassement qui lui avaient été faites .

d'une telle transformation de poste, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que du fait des renouvellements intervenus sur le fondement de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, les contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'est garantie que pour la durée de la saison .

activité ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que, lorsque l'employeur invoque la perte d'un contrat de prestations de service dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il a adressée au salarié, il doit préciser l'incidence de cette circonstance sur la situation économique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait seulement que "la société a.

base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait supprimé le poste de la salariée et que les modifications proposées portaient à la fois sur ses attributions professionnelles et son salaire ce dont il résultait qu'il s'agissait de modifications de son contrat de travail qui nécessitaient son accord, a exactement décidé que cette dernière était en droit de les refuser .

de reclassement au-delà des exigences légales, a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas aux écritures de l'employeur soulignant l'équivalence, en termes de catégorie, de fonctions et de rémunération, des postes refusés par le salarié avec le poste supprimé la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en écartant des débats comme.

d'une proposition formulée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail impose aux juges du fond de constater l'existence d'une modification de contrat de travail ; que le licenciement consécutif au refus par le salarié de cette proposition a pour cause le motif économique de cette modification de sorte que le licenciement ne peut être prononcé pour motif disciplinaire ; que la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité de comptable par la société SMCI, déclarée en redressement judiciaire le 15 septembre 1999, a été licenciée pour motif économique par l'administrateur le 10 novembre 1999, après autorisation du juge-commissaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-.

avait procédé à un tel choix, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement faisait état de la réorganisation d'un atelier en raison de l'arrêt d'activité de certaines machines et que l'employeur qui se bornait à invoquer un choix de gestion consistant à ne pas remplacer cet équipement non conforme aux normes de sécurité sans.