Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 67

l'arrêté du 31 mars 2000, de l'article 1134 du code civil et des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve, a constaté que la mission de responsable d'agence de M. X... lui imposait d'être disponible tant vis à vis des salariés que des clients de l'agence et ne pouvait s'exercer dans le cadre d'horaires fixes, en a exactement déduit qu'en application.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, il appartient à l'employeur de rechercher, avant la notification du licenciement, s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles, fut-ce dans un emploi de catégorie inférieure .

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient que la situation économique et financière de la société Sport OFM média ne lui permettait pas de maintenir son site internet comportant plus de trois mille pages d'informations, et que le choix de la direction de l'entreprise de le réduire à une simple présentation de la radio est établi .

rectifier comme suit : - page 2, dans le visa, lire :"Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3, L. 321-4-1, L. 212-15-3 du code du travail et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 avril 2000 à la convention collective du commerce à prédominance élémentaire, alors applicables ;" - page 2, ligne 36 : lire "... avenant n° 80 du 14 avril 2000..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1307 FS-P du 23 mai 2006 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus .

légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que le licenciement économique du salarié ne peut être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse que si la proposition faite par l'employeur est empreinte de déloyauté dans son obligation de reclassement dans un emploi disponible de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait estimer que le licenciement de M.

du pourvoi de la salariée, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à énoncer que le motif économique à l'origine de la suppression du poste est avéré ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation par l'organisme de tutelle d'une convention pour la.

Vu la loi du 17-24 août 1790, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Saint-Louis Sucre employé dans l'établissement de Saint-Germainmont et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 juin 2001 après autorisation administrative ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ont été licenciés par la société Saint-Louis Sucre dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'élaboration d'un plan social, respectivement les 9 avril 2001et 21 avril 2001, au motif de l'arrêt de l'atelier de cristallisation de l'usine de Saint-Germainmont, après avoir refusé la mutation qui leur avait été proposée .

à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, tenu de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et de proposer au salarié les emplois disponibles de même.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants et L. 122-14-3 et suivants du code du travail ; et alors, selon le second moyen, qu'alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient ainsi au juge saisi.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le regroupement des activités de télé-ventes s'inscrit dans l'évolution normale de la politique commerciale de l'entreprise et que la suppression du poste du salarié, conséquence de cette réorganisation obéit bien à un souci de préservation de sa compétitivité .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Atlantic méga yachts, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 juillet 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre de licenciement, indiquant l'élément originel du motif économique mais non son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répond pas aux exigences légales .