Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2006, 05/00077

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

24/10/2006

Numéro d'affaire

05/00077

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2006 R.G. No s : 06/00547 - 06/00570 AFFAIRE : Marylène X... C/ So…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2006 R.G. No s : 06/00547 - 06/00570 AFFAIRE : Marylène X... C/ Société RECOFACT en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2006 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET No Chambre : Section : Encadrement No RG : 05/00077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Marylène X... ... 78120 RAMBOUILLET Non comparante - Représentée par Me MACCAGNO, de la SCP SCM SQUARE VINTIMILLE avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 563 substitué par Me JULIE APPELANTE **************** Société RECOFACT en la personne de son représentant légal 19 rue de Clairefon…