Article L. 321-1 : texte et décisions associées – page 101

Attendu que Mme X..., employée à compter du 17 janvier 1983 par la société l'Amy, aux droits de laquelle se trouve la société Prisma, a été licenciée le 24 novembre 1993 pour "motif économique, du fait de la suppression de son poste" selon les termes de la lettre de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

; qu'en l'espèce, il ne résulte des constatations de l'arrêt attaqué aucune recherche de reclassement spécifique à M. X... ni aucune proposition d'emploi qui lui aurait été faite ; qu'en affirmant, cependant, qu'il n'établissait pas avoir perdu une chance sérieuse de voir la cour d'appel apprécier différemment les faits et des moyens qu'il avait soumis au tribunal s'agissant du caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.

X..., qui était entré au service de la société Provençale de Photogravure en 1957, a été licencié le 3 décembre 1997, pour motif économique ; Attendu que la société Provençale de Photogravure fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L.

a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2000) de l'avoir débouté de ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L.

a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2000) de l'avoir débouté de ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L.

a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2000) de l'avoir débouté de ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'une violation des articles L.

, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; qu'elle a contesté la cause économique de la rupture du contrat de travail devant le juridiction prud'homale ; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail, 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'association Génération Ecologie fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

Dès lors que la modification du contrat de travail du directeur d'agence d'une entreprise s'inscrit dans le cadre de la fermeture de cette agence, il en résulte que le licenciement de ce dernier a la nature juridique d'un licenciement économique, peu important que la réorganisation ne soit justifiée ni par des difficultés économiques, ni par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

; qu'il a été licencié le 24 avril 1996 pour motif économique ; Attendu que la société Citibank international fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2000) de l'avoir condamnée à payer des indemnités prévues dans l'accord du 6 mars 1996, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de cet accord et des articles L. 122-12 et L.

Attendu que la société Prot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) de l'avoir condamnée à verser à ces salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

jusqu'à la dénonciation ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que caractérise le motif économique de licenciement la lettre qui fait précisément état d'une baisse du chiffre d'affaires de 30 % depuis quatre mois et d'une perte des entrée de commandes de plus de 50 % ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'envisageant une réorganisation de ses services qui devait entraîner une modification des contrats de travail des salariés repris, la société Abeille-Vie a mis en place un plan social et proposé à M. X... une modification de son contrat ; qu'à la suite du refus opposé par ce dernier, elle l'a licencié le 20 mai 1997 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...