Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, 01-12.100

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2003

Numéro d'affaire

01-12.100

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., courtier en obligations internationales auprès de la société Kidder Peabo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., courtier en obligations internationales auprès de la société Kidder Peabody, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail, et notamment d'une demande à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a été débouté par le conseil de prud'hommes ; que, bien que M. X... le lui eut demandé, son avocat a omis d'interjeter appel dans le délai légal ; qu'il a fait assigner son avocat devant le tribunal de grande instance en responsabilité civile professionnelle pour obtenir réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2001) de l'avoir débou…