Cour de cassation · 26 février 2003

réparation du préjudice lié à l'impossibilité de percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, dés lors, que le conseil de prud'hommes ne s'était pas expliqué sur la demande en paiement d'une indemnité de licenciement par application de la Convention collective nationale des banques ou, à défaut, de celle de la bourse, il aurait appartenu à la cour d'appel de vérifier si, comme le soutenait le salarié, la société employeur n'avait pas fait une application volontaire de la Convention collective nationale des banq

M. X..., courtier en obligations internationales auprès de la société Kidder Peabody, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail, et notamment d'une demande à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a été débouté par le conseil de prud'hommes ; que, bien que M. X... le lui eut demandé, son avocat a omis d'interjeter appel dans le délai légal ; q

Code civil ; 4 / qu'il appartient à l'employeur de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, par voie de modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que le président-directeur général de la société Kidder Peabody savait, plus de sept mois avant le licenciement, qu'il y avait de fortes chances que la société ferme ses portes à la fin de l'année, de sorte qu'il lui appartenait

["contrat de travail, rupture","licenciement","reclassement","obligation satisfaite","constatations suffisantes"]

sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à l'employeur qu'il appartient d'établir, en cas de licenciement pour motif économique, qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement, et aux juges du fond de le vérifier ; qu'en l'espèce, il ne résulte des constatations de l'arrêt attaqué aucune recherche de reclassement spécifique à M. X... ni aucune proposition d'emploi qui lui aurait été faite ; qu'en affirmant, cependant, qu'il n'établissait pas avoir perdu une chance sérieu

ppartient d'établir, en cas de licenciement pour motif économique, qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement, et aux juges du fond de le vérifier ; qu'en l'espèce, il ne résulte des constatations de l'arrêt attaqué aucune recherche de reclassement spécifique à M. X... ni aucune proposition d'emploi qui lui aurait été faite ; qu'en affirmant, cependant, qu'il n'établissait pas avoir perdu une chance sérieuse de voir la cour d'appel apprécier différemment les faits et des moyens qu'il avait soumis au tribunal s'agissant du caractère réel et sé

imputant la charge de la preuve du fait qu'il aurait été exclu des recherches d'emploi dans d'autres sociétés, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en estimant insuffisant le moyen présenté par M. X... tiré de ce que la société Kidder P

e percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, dés lors, que le conseil de prud'hommes ne s'était pas expliqué sur la demande en paiement d'une indemnité de licenciement par application de la Convention collective nationale des banques ou, à défaut, de celle de la bourse, il aurait appartenu à la cour d'appel de vérifier si, comme le soutenait le salarié, la société employeur n'avait pas fait une application volontaire de la Convention collective nationale des banques ou si, en raison de son activité, la Con

la Convention collective nationale des banques ou, à défaut, de celle de la bourse, il aurait appartenu à la cour d'appel de vérifier si, comme le soutenait le salarié, la société employeur n'avait pas fait une application volontaire de la Convention collective nationale des banques ou si, en raison de son activité, la Convention collective nationale de la bourse n'était pas applicable ; que les motifs de la cour d'appel ne constituent pas une telle vérification, de sorte que, de ce chef encore, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2

e, il aurait appartenu à la cour d'appel de vérifier si, comme le soutenait le salarié, la société employeur n'avait pas fait une application volontaire de la Convention collective nationale des banques ou si, en raison de son activité, la Convention collective nationale de la bourse n'était pas applicable ; que les motifs de la cour d'appel ne constituent pas une telle vérification, de sorte que, de ce chef encore, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'activité de la société Kidder Peabody, telle qu'elle est relevée par l'ar

verses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail, et notamment d'une demande à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a été débouté par le conseil de prud'hommes ; que, bien que M. X... le lui eut demandé, son avocat a omis d'interjeter appel dans le délai légal ; qu'il a fait assigner son avocat devant le tribunal de grande instance en responsabilité civile professionnelle pour obtenir réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que

endu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, dés lors, que le conseil de prud'hommes ne s'était pas expliqué sur la demande en paiement d'une indemnité de licenciement par application de la Convention collective nationale des banques ou, à défaut, de celle de la bourse, il aurait appartenu à la cour d'appel de vérifier si, comme le soutenait le salarié, la société employeur n'avait

vail et 1147 du Code civil ; 4 / qu'il appartient à l'employeur de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, par voie de modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que le président-directeur général de la société Kidder Peabody savait, plus de sept mois avant le licenciement, qu'il y avait de fortes chances que la société ferme ses portes à la fin de l'année, de sorte qu'il lui appartenait