Cour de cassation · 12 février 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.735

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

12 février 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation du Sporting Casino d'Hossegor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé comme croupier en mai 1992 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à ce salarié un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que prétendant que, malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2000) de l'avoir débouté de ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la réduction du temps de travail dont se prévalait le salarié ne résultait pas du contrat de travail mais seulement d'un usage introduit dans l'entreprise à partir du mois de décembre 1996, dénoncé en juillet 1997, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en appliquant la durée du travail convenue lors de l'engagement de ce salarié, la société Sporting Casino d'Hossegor n'avait pas apporté de modification au contrat de travail ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant fait savoir au salarié qu'à défaut d'acceptation du nouveau contrat de travail proposé en juillet 1997 elle maintiendrait les conditions contractuelles du contrat initial, la société Sporting Casino d'Hossegor n'était pas tenue d'engager à son égard une procédure de licenciement économique ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation du Sporting Casino d'Hossegor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.

Textes cités

1 référence

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2000) de l'avoir débouté de ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la réduction du temps de travail dont se prévalait le salarié ne résultait pas du contrat de travail mais seulement d'un usage introduit dans l'entreprise à partir du mois de décembre 1996, dénoncé en juillet 1997, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en appliquant la durée du travail convenue lors de l'engagement de ce salarié, la société Sporting …
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","réduction du temps de travail résultant d'un usage supprimé","défaut d'acceptation entraînant un licenciement économique (non)"]
Demandes et arguments
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","réduction du temps de travail résultant d'un usage supprimé","défaut d'acceptation entraînant un licenciement économique (non)"]
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