Article L. 321-13 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

cette société de payer la contribution " Y... " prévue aux articles L. 321-13 du code du travail et 68 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage ; Attendu la société Libourne imprimerie service LISS 33 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC une somme au titre de la contribution Y... alors, selon le moyen, qu'en l'absence de saisine du juge prud'homal, a fortiori de décision judiciaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-12.359

cette société de payer la contribution " Y... " prévue aux articles L. 321-13 du code du travail et 68 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage ; Attendu la société Libourne imprimerie service LISS 33 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC une somme au titre de la contribution Y... alors, selon le moyen, qu'en l'absence de saisine du juge prud'homal, a fortiori de décision judiciaire.

Extrait du texte

réclamé à l'employeur le paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et applicable, en vertu de son article 3, pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999 ; que la procédure de redressement judiciaire de l'employeur a été ouverte le 26 décembre 2002 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2006, 04-16.558

réclamé à l'employeur le paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et applicable, en vertu de son article 3, pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999 ; que la procédure de redressement judiciaire de l'employeur a été ouverte le 26 décembre 2002 .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 321-13,6 , du Code du travail ; Attendu que l'Etablissement particulier des petites soeurs des pauvres a fermé le 30 septembre 1998, en exécution d'un arrêté du maire du 23 avril 1998, l'établissement hébergeant des personnes âgées qu'il exploitait et rompu les contrats de travail du personnel qu'il y employait ; que l'Assedic de Basse-Normandie qui n'avait pu avoir paiement des cotisations réclamées à l'employeur en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2005, 02-18.357

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 321-13,6 , du Code du travail ; Attendu que l'Etablissement particulier des petites soeurs des pauvres a fermé le 30 septembre 1998, en exécution d'un arrêté du maire du 23 avril 1998, l'établissement hébergeant des personnes âgées qu'il exploitait et rompu les contrats de travail du personnel qu'il y employait ; que l'Assedic de Basse-Normandie qui n'avait pu avoir paiement des cotisations réclamées à l'employeur en application de l'article L.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-3 et L. 321-13 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que la société Bleu azur ait soutenu, hors les conclusions écartées des débats, qu'elle avait demandé à la direction départementale du travail la mise en place d'une convention de préretraite FNE ; Attendu ensuite que, selon l'avant-dernier alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2004, 02-17.747

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-3 et L. 321-13 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que la société Bleu azur ait soutenu, hors les conclusions écartées des débats, qu'elle avait demandé à la direction départementale du travail la mise en place d'une convention de préretraite FNE ; Attendu ensuite que, selon l'avant-dernier alinéa de l'article L.

Extrait du texte

à payer une contribution supplémentaire sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail ; que la société a formé opposition à cette contrainte ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Chaussures Peter, qui est préalable : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes : Vu les articles 2 du Code civil, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-20.422

à payer une contribution supplémentaire sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail ; que la société a formé opposition à cette contrainte ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Chaussures Peter, qui est préalable : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes : Vu les articles 2 du Code civil, L.

Extrait du texte

société Etaneuf le paiement de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail alors applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etaneuf fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'application du texte précité suppose l'existence d'un contrat ouvrant droit, en cas de rupture, au bénéfice de l'assurance chômage, ce qui implique que ce contrat soit effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2000, 99-11.207

société Etaneuf le paiement de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail alors applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etaneuf fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'application du texte précité suppose l'existence d'un contrat ouvrant droit, en cas de rupture, au bénéfice de l'assurance chômage, ce qui implique que ce contrat soit effectif .

Extrait du texte

a réclamé à l'employeur le paiement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus, et lui a délivré une contrainte ; que l'employeur, estimant qu'il devait être exonéré de cette contribution, car la rupture du contrat de travail était due à la force majeure, a fait opposition à cette contrainte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1998) de l'avoir condamné à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2000, 98-15.598

a réclamé à l'employeur le paiement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus, et lui a délivré une contrainte ; que l'employeur, estimant qu'il devait être exonéré de cette contribution, car la rupture du contrat de travail était due à la force majeure, a fait opposition à cette contrainte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1998) de l'avoir condamné à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 321-13 du Code du travail et l'article 2 du Code civil ; Attendu que M. X..., salarié de la société Man VW camions et bus, a été licencié, à l'âge de 59 ans, par lettre du 30 septembre 1993 pour inaptitude physique avec un préavis d'une durée de trois mois ; que l'Assedic de Nancy lui ayant réclamé le paiement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1999, 98-13.255

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 321-13 du Code du travail et l'article 2 du Code civil ; Attendu que M. X..., salarié de la société Man VW camions et bus, a été licencié, à l'âge de 59 ans, par lettre du 30 septembre 1993 pour inaptitude physique avec un préavis d'une durée de trois mois ; que l'Assedic de Nancy lui ayant réclamé le paiement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code du travail et l'article D. 321-8 du même Code ; Attendu qu'en cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de 12 mois dans une entreprise employant habituellement moins de 20 salariés, l'employeur qui licencie une personne dont l'âge est fixé par le second des textes susvisés est dispensé de la cotisation prévue par le premier de ces textes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1999, 97-18.570

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code du travail et l'article D. 321-8 du même Code ; Attendu qu'en cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de 12 mois dans une entreprise employant habituellement moins de 20 salariés, l'employeur qui licencie une personne dont l'âge est fixé par le second des textes susvisés est dispensé de la cotisation prévue par le premier de ces textes .

Extrait du texte

a réclamé à l'employeur le règlement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1992, en cas de rupture du contrat de travail d'une salariée âgée de 50 ans et plus ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, l'ASSEDIC lui a fait délivrer une contrainte pour obtenir paiement de la cotisation ; que l'employeur a formé opposition à cette contrainte ; Attendu que pour dire fondée l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1999, 97-18.779

a réclamé à l'employeur le règlement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1992, en cas de rupture du contrat de travail d'une salariée âgée de 50 ans et plus ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, l'ASSEDIC lui a fait délivrer une contrainte pour obtenir paiement de la cotisation ; que l'employeur a formé opposition à cette contrainte ; Attendu que pour dire fondée l'.

Extrait du texte

le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 321-13 du même Code et l'article 2 du Code civil ; Attendu que la société Firmalliance a licencié M. X..., alors âgé de 56 ans, pour motif économique, par lettre du 26 décembre 1992 lui accordant un préavis de trois mois ; que l'ASSEDIC lui a réclamé le versement de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 321-13, alinéa 1er, du Code du travail ; que la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1999, 97-13.886

le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 321-13 du même Code et l'article 2 du Code civil ; Attendu que la société Firmalliance a licencié M. X..., alors âgé de 56 ans, pour motif économique, par lettre du 26 décembre 1992 lui accordant un préavis de trois mois ; que l'ASSEDIC lui a réclamé le versement de la cotisation spéciale prévue à l'article L. 321-13, alinéa 1er, du Code du travail ; que la société.

Extrait du texte

) a réclamé à l'employeur le règlement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail alors en vigueur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié de plus de 55 ans ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, il lui a fait délivrer une contrainte pour obtenir paiement des cotisations ; que la société Anvelsac a formé opposition à cette contrainte ; Attendu que la société Anvelsac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 97-12.132

) a réclamé à l'employeur le règlement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail alors en vigueur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié de plus de 55 ans ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, il lui a fait délivrer une contrainte pour obtenir paiement des cotisations ; que la société Anvelsac a formé opposition à cette contrainte ; Attendu que la société Anvelsac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'.