Cour de cassation · 12 novembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-20.422

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi incident.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que, réformant le jugement du tribunal de grande instance du 3 juin 1997, il a condamné la société Chaussures Peter à payer l'ASSEDIC la somme de 21 459 francs, avec les majorations de salaire au taux de 1,40 % par mois de retard du 24 octobre 1992 jusqu'au parfait paiement, l'arrêt rendu le 8 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

12 novembre 2002Décision rendue

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11 juillet 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
12 novembre 2002Décision rendue

Passages utilisés (5 passages)

DatesPassage 1
Attendu que la société Chaussures Peter a licencié Mme X..., salariée âgée de plus de 55 ans, par lettre notifiée à l'intéressée le 11 juillet 1992, précisant que le licenciement prenait effet au 18 mai 1992 ; que l'ASSEDIC a délivré à la société une contrainte lui enjoignant d'avoir à payer une contribution supplémentaire sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail ; que la société a formé opposition à cette contrainte ;
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SynthèsePassage 2
DECLARE non admis le pourvoi incident
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SynthèsePassage 3
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement du tribunal de grande instance du 3 juin 1997, il a condamné la société Chaussures Peter à payer l'ASSEDIC la somme de 21 459 francs, avec les majorations de salaire au taux de 1,40 % par mois de retard du 24 octobre 1992 jusqu'au parfait paiement, l'arrêt rendu le 8 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
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SynthèsePassage 4
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
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Autres dispositionsPassage 5
Condamne la société Chaussures Peter aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaussures Peter et celle de l'ASSEDIC ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Chaussures Peter a licencié Mme X..., salariée âgée de plus de 55 ans, par lettre notifiée à l'intéressée le 11 juillet 1992, précisant que le licenciement prenait effet au 18 mai 1992 ; que l'ASSEDIC a délivré à la société une contrainte lui enjoignant d'avoir à payer une contribution supplémentaire sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail ; que la société a formé opposition à cette contrainte ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Chaussures Peter, qui est préalable :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes :

Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-14-1 ainsi que l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 30-I et II de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ;

Attendu que, selon les dispositions de ce dernier texte, le montant de la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail, égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés a été portée à six mois, ces dispositions étant applicables aux ruptures du contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992 ;

Attendu que pour décider que l'article 30 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 n'était pas applicable et qu'en conséquence, la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail devait être égale à trois mois et non six mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés, l'arrêt attaqué énonce que la date à prendre en considération est celle d'effet du licenciement soit le 18 mai 1992 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de Mme X... avait été notifié le 11 juillet 1992, ce dont il résultait que l'article 30 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE non admis le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement du tribunal de grande instance du 3 juin 1997, il a condamné la société Chaussures Peter à payer l'ASSEDIC la somme de 21 459 francs, avec les majorations de salaire au taux de 1,40 % par mois de retard du 24 octobre 1992 jusqu'au parfait paiement, l'arrêt rendu le 8 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Chaussures Peter aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaussures Peter et celle de l'ASSEDIC ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.

Textes cités

3 références

L. 321-13Code du travail
Passage cité
… DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Chaussures Peter a licencié Mme X..., salariée âgée de plus de 55 ans, par lettre notifiée à l'intéressée le 11 juillet 1992, précisant que le licenciement prenait effet au 18 mai 1992 ; que l'ASSEDIC a délivré à la société une contrainte lui enjoignant d'avoir à payer une contribution supplémentaire sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail ; que la société a formé opposition à cette contrainte ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Chaussures Peter, qui est préalable : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-14-1 ainsi que l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa …
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L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… une contribution supplémentaire sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail ; que la société a formé opposition à cette contrainte ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Chaussures Peter, qui est préalable : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-14-1 ainsi que l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 30-I et II de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ; Attendu que, selon les dispositions de ce dernier texte, le montant de la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail, égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés a été portée à six mois, ces dispositions étant applicables aux ruptures du …
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2Code civil
Passage cité
… d'avoir à payer une contribution supplémentaire sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail ; que la société a formé opposition à cette contrainte ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Chaussures Peter, qui est préalable : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ASSEDIC Champagne-Ardennes : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-14-1 ainsi que l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 30-I et II de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ; Attendu que, selon les dispositions de ce dernier texte, le montant de la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail, égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés a été portée à six mois, ces dispositions étant applicables …
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Chaussures Peter a licencié Mme X..., salariée âgée de plus de 55 ans, par lettre notifiée à l'intéressée le 11 juillet 1992, précisant que le licenciement prenait effet au 18 mai 1992 ; que l'ASSEDIC a délivré à la société une contrainte lui enjoignant d'avoir à payer une contribution supplémentaire sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail ; que la société a formé opposition à cette contrainte ; Sur le moyen unique du pourvoi inc
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ion prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail devait être égale à trois mois et non six mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés, l'arrêt attaqué énonce que la date à prendre en considération est celle d'effet du licenciement soit le 18 mai 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de Mme X... avait été notifié le 11 juillet 1992, ce dont il résultait que l'article 30 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE non
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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rs en vigueur et l'article 30-I et II de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ; Attendu que, selon les dispositions de ce dernier texte, le montant de la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail, égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés a été portée à six mois, ces dispositions étant applicables aux ruptures du contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992 ; Attendu que pour décider que l'article 30 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 n'était p
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Attendu que pour décider que l'article 30 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 n'était pas applicable et qu'en conséquence, la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail devait être égale à trois mois et non six mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés, l'arrêt attaqué énonce que la date à prendre en considération est celle d'effet du licenciement soit le 18 mai 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de Mme X... avait été notifié le 11 juillet 1992, ce dont il résultait que l'articl
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Identifiant source: 61372407cd58014677411553

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, n° 14-25.108Cite aussi l’article L. 321-13 du Code du travail
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