Article L. 321-13 : texte et décisions associées

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte, abrogé à compter du 1er janvier 2008 par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, que toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes concernés visés à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-25.108

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte, abrogé à compter du 1er janvier 2008 par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, que toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes concernés visés à l'article L.

Extrait du texte

s'acquitter envers elle de la contribution spécifique prévue par l'article L. 321-13 du code du travail, puis lui a décerné une contrainte à laquelle la société a fait opposition ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 10-16.881

s'acquitter envers elle de la contribution spécifique prévue par l'article L. 321-13 du code du travail, puis lui a décerné une contrainte à laquelle la société a fait opposition ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour.

Extrait du texte

contrainte aux fins d'obtenir le paiement, sur le fondement de l'article L. 321-13 du code du travail en vigueur (abrogé depuis le 1er janvier 2008) de la cotisation supplémentaire dite « contribution Delalande » pour avoir licencié, le 9 juillet 2007, pour motif économique, Mme X..., alors âgée de 58 ans ; que cette dernière a été reclassée sous contrat à durée indéterminée, à temps partiel, dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé ; que la société In extenso a formé opposition à la contrainte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 11-17.678

contrainte aux fins d'obtenir le paiement, sur le fondement de l'article L. 321-13 du code du travail en vigueur (abrogé depuis le 1er janvier 2008) de la cotisation supplémentaire dite « contribution Delalande » pour avoir licencié, le 9 juillet 2007, pour motif économique, Mme X..., alors âgée de 58 ans ; que cette dernière a été reclassée sous contrat à durée indéterminée, à temps partiel, dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé ; que la société In extenso a formé opposition à la contrainte .

Extrait du texte

de la contribution au régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 321-13, alors en vigueur, du code du travail, et, faute d'en avoir obtenu le règlement, a émis une contrainte qu'elle lui a fait signifier le 16 juin 2003 ; Attendu que la société Medasys fait grief à l'arrêt de juger qu'elle était redevable de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail et de valider la contrainte correspondante, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-13.851

de la contribution au régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 321-13, alors en vigueur, du code du travail, et, faute d'en avoir obtenu le règlement, a émis une contrainte qu'elle lui a fait signifier le 16 juin 2003 ; Attendu que la société Medasys fait grief à l'arrêt de juger qu'elle était redevable de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail et de valider la contrainte correspondante, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif .

Extrait du texte

conventionnelle de licenciement ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 321-13 de l'ancien code du travail qu'en cas de licenciement d'un salarié de plus de 50 ans, l'employeur est tenu au versement de la contribution Delalande, sauf pour les salariés de plus de 50 ans embauchés depuis le 28 mai 2003 ; qu'en l'espèce, la société Axcell biotechnologies faisait valoir, dans ses conclusions, que l'assedic avait considéré que cette contribution n'était pas due au titre du licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-42.484

conventionnelle de licenciement ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 321-13 de l'ancien code du travail qu'en cas de licenciement d'un salarié de plus de 50 ans, l'employeur est tenu au versement de la contribution Delalande, sauf pour les salariés de plus de 50 ans embauchés depuis le 28 mai 2003 ; qu'en l'espèce, la société Axcell biotechnologies faisait valoir, dans ses conclusions, que l'assedic avait considéré que cette contribution n'était pas due au titre du licenciement de M.

Extrait du texte

des cotisations, avec intérêts de retard, en application de l'article L. 321-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 que les soins dispensés dans les établissements à caractère sanitaire et social ou médico-social peuvent être assurés par l'infirmier avec.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-10.637

des cotisations, avec intérêts de retard, en application de l'article L. 321-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 que les soins dispensés dans les établissements à caractère sanitaire et social ou médico-social peuvent être assurés par l'infirmier avec.

Extrait du texte

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'ancien article L. 321-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lagon a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier le GARP le 10 décembre 2003 pour obtenir le paiement, sur le fondement de l'ancien article L. 321-13 du code du travail (abrogé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006), de la cotisation supplémentaire dite "contribution Delalande", pour avoir licencié pour motif économique M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-17.881

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'ancien article L. 321-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lagon a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier le GARP le 10 décembre 2003 pour obtenir le paiement, sur le fondement de l'ancien article L. 321-13 du code du travail (abrogé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006), de la cotisation supplémentaire dite "contribution Delalande", pour avoir licencié pour motif économique M.

Extrait du texte

de l'assurance chômage concerné la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du code du travail et en a demandé le remboursement à la société SEDEL ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société SEDEL : Attendu que la société SEDEL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société FJSM une somme au titre du licenciement de M. X..., alors, selon le moyen, que l'employeur est exonéré du paiement de la "contribution.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-11.172

de l'assurance chômage concerné la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du code du travail et en a demandé le remboursement à la société SEDEL ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société SEDEL : Attendu que la société SEDEL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société FJSM une somme au titre du licenciement de M. X..., alors, selon le moyen, que l'employeur est exonéré du paiement de la "contribution.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme conducteur de travaux par la société Techni chauffage, a été déclaré par le médecin du travail "inapte au poste de conducteur de travaux", puis licencié par lettre du 26 mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié étant âgé de plus de 50.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-11.820

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme conducteur de travaux par la société Techni chauffage, a été déclaré par le médecin du travail "inapte au poste de conducteur de travaux", puis licencié par lettre du 26 mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié étant âgé de plus de 50.

Extrait du texte

mis cette société en demeure de payer la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du code du travail, a délivré une contrainte le 12 octobre 2002 à laquelle la société Parthenay distribution a formé opposition ; Attendu que la société Parthenay distribution fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de son opposition et jugé que la contrainte produirait son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-12.391

mis cette société en demeure de payer la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du code du travail, a délivré une contrainte le 12 octobre 2002 à laquelle la société Parthenay distribution a formé opposition ; Attendu que la société Parthenay distribution fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de son opposition et jugé que la contrainte produirait son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité .

Extrait du texte

pour ces salariées, de la contribution supplémentaire prévue par l'article L. 321-13 du code du travail ; que, se ravisant, elle a, les 13 décembre 2003 et 24 avril 2004, adressé à cette société deux mises en demeure de payer ladite contribution, puis signifié, les 10 janvier 2004 et 24 mai 2004, des contraintes auxquelles la société GCE Charledave a formé opposition ; Attendu que l'ASSEDIC Franche-Comté-Bourgogne fait grief à l'arrêt d'avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-13.633

pour ces salariées, de la contribution supplémentaire prévue par l'article L. 321-13 du code du travail ; que, se ravisant, elle a, les 13 décembre 2003 et 24 avril 2004, adressé à cette société deux mises en demeure de payer ladite contribution, puis signifié, les 10 janvier 2004 et 24 mai 2004, des contraintes auxquelles la société GCE Charledave a formé opposition ; Attendu que l'ASSEDIC Franche-Comté-Bourgogne fait grief à l'arrêt d'avoir.