L. 321-13 du Code du travail

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « sur la demande de nullité de l'annexe III, les demandeurs invoquent à l'appui de leur demande de nullité de l'annexe III diverses violations des dispositions du code de la propriété intellectuelle et du code du travail qu'il convient d'examiner successivement ; qu'à titre lim… [...]

[...] Vu l'article L. 321-13 du code du travail alors en vigueur ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Spie Est depuis trente-huit ans, a été licencié le 12 mai 2005 pour faute grave ; qu'estimant que l'intéressé, âgé de plus de cinquante ans, avait en réalité été licencié pour un motif autre qu'une faute grave, l'Assedic Champagne-Ardenne, aux droits de laquelle est venu… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2011), que Mme X... a été engagée, le 24 février 1977, en qualité de secrétaire juridique par la société BEOC ; qu'à la suite d'opérations de rachats et de cessions intervenues entre 2006 et 2007, la société In Extenso Ile-de-France a repris l'ensemble des activités juridiques des socié… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2009), que M. X... qui était employé par la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente en qualité de "responsable administratif groupe" a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'être affecté à un emploi de "responsable clientèle", le 26 février 2004, alors qu'il était âg… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2008), que la société Medasys a licencié pour motif économique, le 30 août 2001, avec un préavis de six mois, M. X..., qui, né le 30 septembre 1946, était âgé de 55 ans ; que ce dernier a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 26 juin 2002 ; que le… [...]

[...] 2°/ qu'il résulte de l'article L. 321-13 de l'ancien code du travail qu'en cas de licenciement d'un salarié de plus de 50 ans, l'employeur est tenu au versement de la contribution Delalande, sauf pour les salariés de plus de 50 ans embauchés depuis le 28 mai 2003 ; qu'en l'espèce, la société Axcell biotechnologies faisait valoir, dans se… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 2007), que la société Clinique chirurgicale du Libournais ayant en mai 2002 licencié pour motif économique trois salariées qui, exerçant les fonctions d'aide-soignant-veilleur de nuit, avaient refusé la modification de leur contrat de travail, l'assedic Aquitaine a demandé la condamna… [...]

[...] Vu l'ancien article L. 321-13 du code du travail ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lidon et compagnie, qui avait donné en location-gérance un fonds de commerce de brasserie à la société d'exploitation des établissements Lidon (SEDEL), et cette société ont vendu à la société FJSM, l'une, les éléments immatériels du fonds et, l'autre, du matériel d'exploitation par un acte d… [...]

[...] Vu l'article L. 321-13 du code du travail, alors applicable ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2005), qu'à la suite de la démission de Mme X..., qui était employée par la société Parthenay distribution, l'ASSEDIC Limousin-Poitou-Charentes, après avoir vainement mis cette société en demeure de payer la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du code du travail, a délivré une co… [...]

[...] Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 11 janvier 2006), l'ASSEDIC Franche-Comté-Bourgogne a notifié, par lettres des 31 juillet 2003 et 4 septembre 2003, à la société Gas Control Equipment Charledave (GCE Charledave), qui avait licencié pour motif économique trois salariées âgées de cinquante au moins, l'annulation de… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,20 octobre 2005) que la société Libourne imprimerie service LISS 33 qui emploie une centaine de salariés, a licencié M.X..., âgé de plus de 55 ans, le 28 juin 2002 ; que l'ASSEDIC Aquitaine a mis en demeure cette société de payer la contribution " Y... " prévue aux articles L. 321-13 du code du tr… [...]

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... et Mlle Y..., salariés de la société Entreprise Jean Spada, ont adhéré les 24 novembre 1998 et 21 janvier 1999 à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la cadre d'une procédure de licenciement économique ; qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail,… [...]

[...] Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 321-13,6 , du Code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte délivrée le 31 mars 1999 à la société Bleu azur et d'avoir condamné celle-ci au paiement d'une somme de 75 658 francs alors, selon le moyen, que le versement d'une contribution au titre du licenciement économique d'un salarié d'un âge déterminé n'est pas dû par l'… [...]

[...] Attendu que la société Chaussures Peter a licencié Mme X..., salariée âgée de plus de 55 ans, par lettre notifiée à l'intéressée le 11 juillet 1992, précisant que le licenciement prenait effet au 18 mai 1992 ; que l'ASSEDIC a délivré à la société une contrainte lui enjoignant d'avoir à payer une contribution supplémentaire sur le fondeme… [...]

[...] Attendu que l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine a versé des indemnités de chômage à M. X... sur présentation par celui-ci d'un certificat de travail attestant qu'il avait occupé l'emploi salarié de directeur de la société Etaneuf, du 2 janvier au 31 décembre 1992 et sur remise d'une attestation ASSEDIC délivrée par la société, indiquant que la… [...]

[...] Attendu que M. X..., salarié de la société Canal froid, né en 1935, a été licencié par lettre du 19 août 1993 pour inaptitude physique ; que l'ASSEDIC Atlantique Anjou a réclamé à l'employeur le paiement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou… [...]