Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-12.359

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 321-13

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 05/12/2007
Numéro d'affaire: 06-12.359
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02563

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Faute grave Contrat de travail Requalification Primes / variable

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,20 octobre 2005) que la société…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,20 octobre 2005) que la société Libourne imprimerie service LISS 33 qui emploie une centaine de salariés, a licencié M.X..., âgé de plus de 55 ans, le 28 juin 2002 ; que l'ASSEDIC Aquitaine a mis en demeure cette société de payer la contribution " Y... " prévue aux articles L. 321-13 du code du travail et 68 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage ; Attendu la société Libourne imprimerie service LISS 33 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC une somme au titre de la contribution Y... alors, selon le moyen, qu'en l'absence de saisine du juge prud'homal, a fortiori de décision judiciaire définitive statuant sur la nature et la validité de la cause du licenciement, le juge de la contribution a le pouvoir de requalifier la rupture du contrat de travail à l'effet de dire si les conditions légales de l'exigibilité sont réunies, sans qu'importe l'absence du salarié à la procédure ; qu'en refusant d'y procéder la cour d'appel à méconnu l'étendue de ses pouvoir et violé les articles 1134 du code civil,12 du nouveau code de procédure civile et L. 321-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant écarté la qualification de faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Libourne imprimerie service LISS 33 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.

Explorer par situation

Détail de la décision