Article L. 321-13 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

à payer à l'ASSEDIC d'Eure et Loir la contribution prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié agé de 55 ans ou plus ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne la société Education et Culture aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1998, 96-20.503

à payer à l'ASSEDIC d'Eure et Loir la contribution prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié agé de 55 ans ou plus ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne la société Education et Culture aux dépens .

Extrait du texte

X..., l'Assedic du Doubs-Jura lui a réclamé le montant de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu lorsqu'il rompt le contrat d'un salarié d'un âge déterminé par décret ; que la GTFC ayant soutenu que M. X... avait refusé une affectation sur un autre chantier et que son contrat avait été rompu pour fin de chantier, ce qui, en application de l'article L. 321-12 l'exonère de la contribution, lui a demandé d'en justifier, et, faute d'obtenir les justifications nécessaires, a délivré une contrainte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1997, 95-20.752

X..., l'Assedic du Doubs-Jura lui a réclamé le montant de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu lorsqu'il rompt le contrat d'un salarié d'un âge déterminé par décret ; que la GTFC ayant soutenu que M. X... avait refusé une affectation sur un autre chantier et que son contrat avait été rompu pour fin de chantier, ce qui, en application de l'article L. 321-12 l'exonère de la contribution, lui a demandé d'en justifier, et, faute d'obtenir les justifications nécessaires, a délivré une contrainte .

Extrait du texte

a réclamé à l'employeur le réglement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié de plus de 50 ans; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle lui a fait délivrer une contrainte pour obtenir paiement des cotisations augmentées de majorations de retard; que la société Sens Poids Lourds a formé opposition à cette contrainte ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt d'avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1997, 95-21.163

a réclamé à l'employeur le réglement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié de plus de 50 ans; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle lui a fait délivrer une contrainte pour obtenir paiement des cotisations augmentées de majorations de retard; que la société Sens Poids Lourds a formé opposition à cette contrainte ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt d'avoir.

Extrait du texte

que l'ASSEDIC ayant demandé en vain, sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail, le paiement de la contribution supplémentaire prévue en cas de licenciement d'une personne alors âgée de plus de 55 ans, a obtenu du juge d'instance une ordonnance d'injonction de payer, laquelle a été déclarée non avenue à la suite de l'opposition de MM. X... ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief au jugement attaqué (tribunal de Fontenay-le-Comte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1997, 95-11.757

que l'ASSEDIC ayant demandé en vain, sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail, le paiement de la contribution supplémentaire prévue en cas de licenciement d'une personne alors âgée de plus de 55 ans, a obtenu du juge d'instance une ordonnance d'injonction de payer, laquelle a été déclarée non avenue à la suite de l'opposition de MM. X... ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief au jugement attaqué (tribunal de Fontenay-le-Comte.

Extrait du texte

une ordonnance d'injonction de payer la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail ainsi que des majorations de retard, ordonnance à laquelle la société Claude Rizzon a formé opposition ; Attendu que la société Claude Rizzon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la contribution supplémentaire prévue par l'article susvisé augmentée des majorations de retard, alors, selon le moyen, que, d'abord, l'employeur est dispensé de verser une cotisation aux ASSEDIC en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1997, 95-17.196

une ordonnance d'injonction de payer la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail ainsi que des majorations de retard, ordonnance à laquelle la société Claude Rizzon a formé opposition ; Attendu que la société Claude Rizzon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la contribution supplémentaire prévue par l'article susvisé augmentée des majorations de retard, alors, selon le moyen, que, d'abord, l'employeur est dispensé de verser une cotisation aux ASSEDIC en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Extrait du texte

-Bouchot, ayant acquitté avec retard la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié, l'ASSEDIC Doubs-Jura lui a décerné contrainte aux fins de paiement d'une somme représentative de majorations de retard; Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement énonce que la bonne foi de la société Manzoni-Bouchot étant manifeste, il doit être fait droit à sa demande de remise gracieuse des majorations de retard.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, 95-11.011

-Bouchot, ayant acquitté avec retard la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié, l'ASSEDIC Doubs-Jura lui a décerné contrainte aux fins de paiement d'une somme représentative de majorations de retard; Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement énonce que la bonne foi de la société Manzoni-Bouchot étant manifeste, il doit être fait droit à sa demande de remise gracieuse des majorations de retard.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13.2° du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du même Code, entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 1996, 94-21.904

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13.2° du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du même Code, entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés âgés de 55 ans ou plus est dispensé de verser la cotisation instituée par cet article s'il conclut avec l'Etat la convention d'allocation spéciale du fonds National pour l'Emploi prévue par le 2ème alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1995, 93-11.884

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés âgés de 55 ans ou plus est dispensé de verser la cotisation instituée par cet article s'il conclut avec l'Etat la convention d'allocation spéciale du fonds National pour l'Emploi prévue par le 2ème alinéa de l'article L.

Extrait du texte

et de 235 581,44 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 321-12 et L. 321-13 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'est nulle de plein droit la clause du contrat de travail octroyant au salarié des indemnités de licenciement d'un montant si exorbitant qu'il ferait obstacle au droit d'ordre public qu'a l'employeur de rompre le contrat de travail ; que c'est au moment où cette clause octroyant de tels avantages a été établie que doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1991, 88-43.949

et de 235 581,44 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 321-12 et L. 321-13 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'est nulle de plein droit la clause du contrat de travail octroyant au salarié des indemnités de licenciement d'un montant si exorbitant qu'il ferait obstacle au droit d'ordre public qu'a l'employeur de rompre le contrat de travail ; que c'est au moment où cette clause octroyant de tels avantages a été établie que doit.