Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 12

d'une proposition formulée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail impose aux juges du fond de constater l'existence d'une modification de contrat de travail ; que le licenciement consécutif au refus par le salarié de cette proposition a pour cause le motif économique de cette modification de sorte que le licenciement ne peut être prononcé pour motif disciplinaire ; que la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'.

réelle et sérieuse, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1-2 du Code du travail, 202 du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables à la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi .

employeur qui n'a pas, pour autant, usé de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne justifie nullement de la réalité des motifs économiques, au demeurant non explicités dans la lettre de licenciement ; que dans ces conditions, le licenciement fondé sur le seul refus de Mme X... de signer l'avenant au contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que, selon l'article 30-II de la loi du 19.

qu'ainsi, le juge a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contractualisation de la prise en charge des frais professionnels ne résulte ni de la mention des frais professionnels dans la rubrique "rémunération" du contrat de travail ni de la conclusion de plusieurs avenants ayant pour objet non seulement de réévaluer l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels, mais également et avant tout, de modifier le secteur d'activité du VRP concerné .

au titre du non-respect de la procédure de licenciement et de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur doit informer individuellement chaque salarié du projet de modification par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il doit mentionner dans cette lettre non seulement le délai d'un mois dont dispose le salarié pour faire connaître son refus mais aussi les conséquences auxquelles l'expose une telle décision .

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Soprat, a été licencié le 19 février 2002, pour refus de signer un avenant modifiant les conditions de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient essentiellement que le refus d'accepter un changement des conditions de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement .

pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail, de défauts de base légale au regard de ces textes et d'un défaut de motifs ; Mais attendu que, dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même si un plan social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non.

d'employeur n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / qu'en toute hypothèse, que l'inapplicabilité des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail au changement d'employeur de Mme X... était inopérant dès lors qu'elle avait expressément accepté la modification par le biais de son conseil ; que dès lors en condamnant la société anonyme.

que la note du 1er mars 1994 n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 321-1-2 et ne constitue pas une mesure concrète et réelle de reclassement, et conclut que le plan social ne contient pas de mesure de reclassement interne et n'est donc pas conforme à l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social que l'employeur est.

surcroît constaté que le délai de réflexion d'un mois imposé par l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'avait pas été respecté, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen ; Vu les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement, l'arrêt énonce que M. X... Y... n'était pas fondé à.