Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 11

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. Alain X..., salarié de la société Fabrication réalisation de Provence placée en redressement judiciaire, l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce refus constitue un motif inhérent à la personne du salarié .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. X..., salarié de la société FRP, placée en redressement judiciaire l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce refus constitue un motif inhérent à la personne du salarié .

Mais attendu que le seul fait pour l'employeur de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail étant une reconnaissance de ce que la proposition a pour objet de modifier le contrat de travail, ce que le salarié peut refuser, la cour d'appel, qui a constaté une telle mise en oeuvre, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sécurité nouvelle assurances aux dépens ; Ainsi fait et.

à trente-quatre d'entre eux le 5 janvier 2000, en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, une réduction de leur rémunération contractuelle, en indiquant qu'en cas de refus, leur licenciement économique était envisagé ; que Mme X... et dix autres salariés ont accepté cette modification par avenants à leur contrat de travail des 22 et 27 mars 2000 ; Attendu que la SPPH fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés.

et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que la salariée se soit prévalue devant la cour d'appel d'une violation de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable .

qu'elle avait refusée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que la proposition faite à la salariée avait pour objet un autre emploi et un nouveau contrat de travail a caractérisé une modification du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique impliquant l'application de l'article L.

des contrats de travail conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail, a constaté que ce plan excluait toute proposition de reclassement interne au sein d'une autre société du groupe, ainsi que toute mesure de reclassement externe en dehors de la région Provence Alpes Côte d'Azur ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beicip Franlab aux dépens .

Sur le moyen unique pris en sa première branche Vu les articles L.122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par M. Y... en qualité de vendeuse en boulangerie, s'est vu proposer par lettre du 9 novembre 2002, une modification de son contrat de travail (consistant en une réduction d'horaires) ; qu'ayant refusé cette proposition le 20 novembre 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 26 novembre 2002, puis licenciée le 11 décembre 2002 .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir relevé que la lettre du 4 mai 1995 portant proposition de modification du contrat de travail pour motif économique fixait un délai de réponse de quinze jours, l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-2 du code du travail, au motif que ce texte ne prévoit aucune sanction .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; 4 / que l'absence de proposition de reclassement n'est de nature à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement que s'il existait des postes disponibles permettant le reclassement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait l'impossibilité de reclassement de M. X... compte tenu de l'absence de poste disponible correspondant à ses compétences .

31 mars 2000, de l'article 1134 du code civil et des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve, a constaté que la mission de responsable d'agence de M. X... lui imposait d'être disponible tant vis à vis des salariés que des clients de l'agence et ne pouvait s'exercer dans le cadre d'horaires fixes, en a exactement déduit qu'en application de l'article.

dans le mois de leur notification, comme l'exige pourtant l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que prive sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble des textes susvisés, la cour d'appel qui considère que M. X... aurait été recevable, dans ses lettres de démission successives des 28 mai et 12 juin 2002, à faire état de la modification de son contrat de travail sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (cf. conclusions p.