Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 10

lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L. 321-1-2 du code du travail, de travailler en alternance, le jour et la nuit, selon les horaires suivants : 7 heures-19 heures, 7 heures 30-19 heures 30, 8 heures-20 heures, 19 heures 30-7 heures 30, tout en les avisant qu'en cas de refus, elles seraient affectées dans un autre service de l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération .

lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L. 321-1-2 du code du travail, de travailler en alternance, le jour et la nuit, selon les horaires suivants : 7h-19h, 7h30-19h30, 8h-20h, 19h30-7h30, tout en les avisant qu'en cas de refus, elles seraient affectées dans un autre service de l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération .

violation des articles 1134 et 1315 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-1-2 du code du travail n'impose à l'employeur d'informer le salarié spécifiquement ni des modalités de transformation de son emploi, ni de la cause économique sur laquelle repose la transformation ; qu'en écartant la cause économique de la modification du contrat de travail du salarié motif pris qu'aucune cause économique n'avait été énoncée par l'employeur, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, en violation des articles L.

économique, que devait en conséquence recevoir application l'article L. 321-1-2 du code du travail lequel prévoit que la lettre individuelle informant la salariée de l'évolution proposée de sa situation doit porter mention d'un délai de réflexion d'un mois, et que tel n'étant pas le cas du courrier du 7 juin 2004, l'inobservation de ce délai par l'employeur privait de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par la salariée de la modification de son contrat de travail .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-2 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1975 en qualité de comptable par la Cave coopérative de Lachassagne, laquelle a été absorbée par fusion en 2003 par la Cave des vignerons de Bully ; que la salariée a été licenciée le 9 juillet 2003 pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail .

de travail, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour la refuser, son silence valant acceptation ; qu'il était soutenu que l'employeur s'était placé dans le cadre de ces dispositions en impartissant au salarié un délai de réponse d'un mois à sa proposition ; qu'au.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société France papiers peints expansion depuis le 12 mars 1990 a été licenciée pour motif économique le 21 août 2000, après avoir refusé le 22 juin 2000 la modification de son contrat de travail consécutive au transfert de son poste de travail de Bessoncourt à Illzach, qui lui avait été proposée par lettre remise en mains propres le 24 mai 2000 .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée par la société Mécanique Générale Ducros en qualité de secrétaire, s'est vu proposer par lettre du 1er août 2003 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction d'horaires ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 6 août 2003, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 28 août 2003, puis licenciée le 18 septembre 2003 .

qui lui avait été proposée selon la procédure instituée par l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que l'employeur se trouvait ainsi dans l'obligation légale de faire exécuter au salarié son préavis sur le site de Carpentras, aux mêmes fonctions et en lui conservant sa rémunération ; qu'en déduisant de cette situation l'existence d'un manquement de la société Le Venaissin à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

l'article L. 321-1 du code du travail, ensemble des articles L. 122-14-4, L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, elle soutenait que "des promotions successives l'avaient amenée à exercer des fonctions et responsabilités sans commune mesure avec les tâches subalternes auxquelles l'employeur voulait désormais l'astreindre ( ). Cette décision caractérise donc bien une mesure de rétrogradation, nonobstant la réorganisation prétextée pour tenter de la justifier" .

de toute base légale au regard de ce texte et des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le jour même du transfert, le nouvel employeur avait proposé à M. X... des modifications de son contrat de travail dont une modification de la rémunération selon des modalités qui n'étaient pas précisées, tout en lui indiquant qu'à défaut d'acceptation il serait licencié pour motif économique ; qu'.

'elle lui avait proposé, peu important l'absence de référence à l'article L. 321-1-2 du code du travail, une modification de son contrat de travail pour motif économique, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; 2 / que l'accord du salarié, lorsque la modification est justifiée par un motif personnel ou disciplinaire, doit être clair et sans équivoque et ne peut en aucune manière se déduire du silence du salarié .