Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 9

a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-2 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités de modification du contrat de travail ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié du refus d'une telle modification ; qu'en l'espèce, en retenant à l'encontre du salarié une prétendue insubordination résultant de son refus de continuer à exécuter des tâches constitutives d'une.

(ancien), recodifié sous le n° L. 1233-3 du code du travail (nouveau) et L. 321-1-2 du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1222-6 du code du travail (nouveau) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1998 par la société Sicame en qualité de technico-commercial ; que le 27 juillet 2000, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail, que le salarié a refusée le 2 août 2000 ; que par lettre du 4 août 2000, la société l'a informé de ce qu'il disposait, en application de l'article L.

sur le fondement du motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail ; Mais attendu qu'en notifiant une proposition de modification conformément à l'article L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 du code du travail, l'employeur reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier le contrat de travail ; Et attendu qu'après avoir décidé que le salarié ne bénéficiait pas du statut de VRP, la cour d'.

et a violé les articles 1109 et 1134 du code civil, outre l'article L. 321-1-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde faisait valoir que l'article L. 212-4 bis du code du travail, applicable de manière supplétive et par défaut aux salariés relevant du droit du travail maritime, prévoyait déjà la possibilité d'instituer des périodes d'astreinte, selon les modalités prévues par le texte .

de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail lors de la proposition de modification de son contrat de travail au seul motif que l'employeur ne considérait pas que cette modification était justifiée par l'existence de difficultés économiques ou de l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du code du travail, sans examiner si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions et ainsi que.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 31 juillet 1986 par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est, devenue la société Union pour la gestion des établissements d'assurance maladie de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (l'UGECAM), en qualité de moniteur de formation professionnelle, a refusé une.

d'avenant à leur contrat de travail en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le second moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 1er octobre 2003, l'ASPTT Paris a proposé à Mme X..., qu'elle employait en qualité de comptable depuis le 10 janvier 1994, une modification de son contrat de travail ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 16 octobre 2003, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 21 octobre et licenciée le 6 novembre 2003 pour motif économique .

de son contrat de travail proposée selon la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 21 juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pharmagest Interactive fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure de réorganisation visant à la sauvegarde de la compétitivité d'une entreprise peut ne concerner qu'un seul poste de travail .

lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L. 321-1-2 du code du travail, de travailler en alternance, le jour et la nuit, selon les horaires suivants : 7h-19h, 7h30-19h30, 8h-20h, 19h30-7h30, tout en les avisant qu'en cas de refus, elles seraient affectées dans un autre service de l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération .

lettres recommandées du 23 mars 2001 adressées sous le visa de l'article L. 321-1-2 du code du travail, de travailler en alternance, le jour et la nuit, selon les horaires suivants : 7h-19h, 7h30-19h30, 8h-20h, 19h30-7h30, tout en les avisant qu'en cas de refus, elles seraient affectées dans un autre service de l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération .