Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 8

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en indemnisation du préjudice subi du fait des modifications de ses conditions de travail et de son contrat de travail, l'arrêt retient que, s'agissant de la réorganisation intervenue en octobre 2001, ses principes avaient été présentés en commission et au.

de reclassement et du délai de réflexion d'un mois prévu à l'article L. 321-1-2 anciennement du code du travail, sollicitant par ailleurs un rappel d'indemnités kilométriques, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, L. 321-1, alinéa 1 et L. 321-1-2 devenus L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par.

qu'un courrier en ce sens lui a été adressé en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que ce courrier ne lui a pas été remis ; qu'elle a opposé un nouveau refus par lettre du 24 juillet 2004 ; que voyant néanmoins l'employeur appliquer sa décision, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-1-2 devenu L. 1222-6 et L. 321-1 devenu L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'un licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque le représentant de l'employeur justifie avoir envisagé toutes les solutions alternatives aux licenciements et justifie de l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié ; qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt.

dé chômage alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié "dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus" ; que si le salarié renonce à ce délai et fait connaître son refus, libre et éclairé, avant son expiration, rien.

dé chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié «dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus» ; que si le salarié renonce à ce délai et fait connaître son refus, libre et éclairé, avant son expiration, rien.

dé chômage alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié " dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus " ; que si le salarié renonce à ce délai et fait connaître son refus, libre et éclairé, avant son expiration.

que par lettres des 10 et 11 février 2004 et suivant la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail alors applicable, le nouvel employeur a proposé aux salariés une modification de leur rémunération qu'ils ont refusée puis, par lettres du 7 avril 2004, les a licenciés pour réorganisation des établissements nécessitée par la sauvegarde de leur compétitivité et de celle du groupe ; Attendu que la société Cadrilège bleu fait grief aux arrêts d'.

à la salariée et que celle-ci l'avait refusée dans le délai de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu L. 1222-6 de ce code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon .

à la salariée et que celle-ci l'avait refusée dans le délai de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu L. 1222-6 de ce code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon .

la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article L. 321-1-2 du code du travail alors applicable, une "convention de sauvetage" prévoyant que les clauses financières du contrat de travail de chaque médecin étaient "suspendues à compter du 1er janvier 1995" et que le salaire de base était fixé au minimum syndical ; que la convention disposait qu'elle était conclue pour une durée initiale de trois années et ferait l'objet d'une négociation au cours du dernier trimestre 1997 .