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Cour de cassation · 24 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.602

Contrat de travailLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : Mme y... aux depens ; vu les articles 700 du code de procedure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamneÀ : me haas

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste par la société Le Sévigné-Wagram selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers à compter du mois de février 1987, puis en qualité de chef de réception selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Haas la somme de 2 500 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste par la société Le Sévigné-Wagram selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers à compter du mois de février 1987, puis en qualité de chef de réception selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ;

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ;

Mais attendu que le mémoire en défense déposé par Mme Y... le 25 janvier 2003, soit plus de trois mois après la notification du mémoire ampliatif, est irrecevable ;

Qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail, devenu L. 1233-3 ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait été proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en contrat de travail à durée déterminée saisonnier ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement, fait une proposition de modification de son contrat de travail à la salariée et que celle-ci l'avait refusée dans le délai de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu L. 1222-6 de ce code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Haas la somme de 2 500 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Textes cités

5 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ; Mais attendu que le mémoire en défense déposé par Mme Y... le 25 janvier 2003, soit plus de trois mois après la notification du mémoire ampliatif, est irrecevable ; Qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait été proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en contrat de travail à durée déterminée saisonnier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement, fait une proposition de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1233-3Code du travail
    Passage cité
    … 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ; Mais attendu que le mémoire en défense déposé par Mme Y... le 25 janvier 2003, soit plus de trois mois après la notification du mémoire ampliatif, est irrecevable ; Qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait été proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en contrat de travail à durée déterminée saisonnier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement, fait une proposition de modification de son contrat de travail à la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-1-2Code du travail
    Passage cité
    … d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait été proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en contrat de travail à durée déterminée saisonnier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement, fait une proposition de modification de son contrat de travail à la salariée et que celle-ci l'avait refusée dans le délai de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu L. 1222-6 de ce code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1222-6Code du travail
    Passage cité
    … économiques était établie et qu'il avait été proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en contrat de travail à durée déterminée saisonnier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement, fait une proposition de modification de son contrat de travail à la salariée et que celle-ci l'avait refusée dans le délai de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu L. 1222-6 de ce code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Haas la somme de 2 500 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    X... a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste par la société Le Sévigné-Wagram selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers à compter du mois de février 1987, puis en qualité de chef de réception selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement
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    Demandes et arguments
    de du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait été proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en contrat de travail à durée déterminée saisonnier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement, fait une proposition de modification de son contrat de travail à la salariée et que celle-ci l'avait refusée dans le délai de l'article L. 321-1-2 d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait été proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en contrat de travail à durée déterminée saisonnier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement, fait une proposition de modification de son contrat de travail à la salariée et que celle-ci l'avait refusée dans le délai de l'article L. 321-1-2 du code du travail, dev
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    à compter du mois de février 1987, puis en qualité de chef de réception selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève l
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    Mentions dans le texte
    ques était établie et qu'il avait été proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en contrat de travail à durée déterminée saisonnier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement, fait une proposition de modification de son contrat de travail à la salariée et que celle-ci l'avait refusée dans le délai de l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu L. 1222-6 de ce code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    rier 1987, puis en qualité de chef de réception selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'i
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01488
Identifiant source
613726decd58014677428d8a
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