Article L. 321-1-2 : texte et décisions associées – page 7

pour la remplacer comme acheteuse au rayon «collants», la cour d'appel a méconnu l'article L. 321-1-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que seule une réponse expresse et positive peut valoir acceptation par le salarié de la modification proposée par l'employeur ; que l'acceptation ne peut être tacite et ne peut être déduite de comportements du salarié qui n'ont pas été accomplis pour porter la volonté à la connaissance d'autrui .

contrat, dont la proposition au salarié est soumise au délai de l'article L. 321-1-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1222-6 du code du travail, lorsqu'elle procède d'une cause économique ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions, quand il était acquis aux débats que le transfert du contrat de travail de M. X... s'inscrivait dans le cadre d'une restructuration décidée pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L.

le moyen, que l'employeur, qui, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1-2 du code du travail, propose à son salarié une modification de son contrat de travail, peut se prévaloir, à l'appui de sa décision de le licencier pour motif économique, de son refus de la modification de son contrat de travail, même si l'employeur n'a pas fait cette proposition par une lettre recommandée avec accusé de réception informant le salarié qu'il disposait d.

le contrat de travail sans respecter la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QU'il appartient au juge de rechercher quelle a été la cause première et déterminante du licenciement et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause ; qu'en ne recherchant pas la cause première et déterminante du licenciement en dépit de.

de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement ne se bornait pas à faire état du refus par la salariée de la modification de son contrat ; qu'elle se référait au contraire au refus de la salariée de se conformer aux usages en vigueur dans l'établissement ; qu'elle renvoyait surtout explicitement à l'intérêt de l'entreprise, qui ne permettait pas d'accepter.

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-2 codifiés sous les articles L. 1235-1 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1990 par la société Godineau Zolpan, aux droits de laquelle vient la société Zolpan Ouest, a reçu, le 20 novembre 2003, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'il a été convoqué le 20 décembre 2003 à un entretien préalable et a été licencié le 20 janvier 2004 après avoir refusé cette modification .

de reclassement n'était pas soumise aux dispositions des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du code du travail ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la restructuration décidée par la société Caterpillar France l'avait conduite à proposer à au moins dix salariés une modification de leurs contrats de travail et, par conséquent, à envisager leur licenciement .

à une lettre recommandée qu'elle a adressée en application de l'article L.321-1-2 du code du travail pour impartir à la salariée un délai d'un mois pour accepter ou refuser la modification du contrat de travail ; que la lettre a été adressée le 24 septembre 2001 et a été reçue le 5 octobre 2001 par Madame Z... ; que la société intimée fait valoir que selon l'article L.321-1-2 du code du travail, une modification ainsi proposée est réputée avoir été acceptée à défaut de réponse dans le délai d'un mois .

au contrat du 8 août 2000, la procédure d'information prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'étant pas applicable, s'agissant d'une modification fondée sur un motif non économique ; qu'il n'est d'ailleurs pas indifférent de relever que les relations contractuelles entre les parties se sont déroulées à compter du 1er novembre 2000, uniquement sur la base de l'avenant du 15 octobre 2000, tous les bulletins de salaire mentionnant la.

que ces lettres se fondant expressément sur les dispositions de l'article L.321-1-2 du Code du travail, l'employeur se plaçait dans le cadre d'un licenciement économique peu important qu'il ne fasse pas état d'un licenciement en cas de refus de cette proposition ; que dès lors le licenciement des salariés bien que basé sur le motif d'absences répétées perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant leur remplacement définitif, ne saurait être considéré comme fondé sur un motif inhérent à la personne .

du motif économique du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du code du travail ; 3°/ que l'employeur doit, lorsqu'il envisage le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés, leur proposer, au titre des mesures de reclassement, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut seulement, de catégorie inférieure ; qu'en considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement du.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 devenus les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que Mme X..., employée par la société Atelier 8 et demi en qualité d'assistante de direction, a été convoquée le 26 novembre 2004 à un entretien préalable qui est intervenu le 7 décembre suivant et licenciée pour motif économique.