Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-42.962

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2009

Numéro d'affaire

07-42.962

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00299

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 2007), que Mme X... est salariée de la société C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 2007), que Mme X... est salariée de la société Compagnie de formation au titre d'un contrat de formatrice à temps partiel ; qu'elle a exercé au sein de cette société des mandats de déléguée du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de déléguée syndicale ; qu'elle a saisi en 2004 le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Compagnie de formation fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période postérieure au 1er septembre 2001 alors, selon le moyen : 1°/ que la société Compagnie de formation avait fait valoir dans ses conclusions d‘appel que figurait en annexe de la lettre du 24 septembre 2001 l'avenant au contrat de travail en dat…