Code du travail

Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées4 846
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3171-4

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En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3171-4

4 846 décisions
100

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.059

Cour de cassation
Extrait du texte

indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-21.059

indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationTemps de travailAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseObligation de sécuritéTravail dissimulé

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