Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 10

Cet accord prévoit expressément en son paragraphe 2 qu'à partir du 1er janvier 2017, les heures supplémentaires sont majorées à 10%. Par conséquent, il y a lieu de constater que l'intimée a employé le bon taux de majoration pour les heures supplémentaires réglées au salarié sur la période considérée à compter de février 2018. Sur les heures supplémentaires accomplies En application notamment de l'article L.

infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [O] à payer à la société [Q] [2] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'une manière générale, . infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau et le réformant, . fixer la moyenne des trois derniers de salaire reconstitués à la somme de 9 461,60 euros, vu l'article L. 3171-4 du code du travail, vu l'article L. 1235-1 du code du travail, vu l'article D. 3121-23, alinéa 1 du code du travail, vu l'article L. 8223-1 du code du travail, . condamner société [1] Sarl, venant aux droits et obligations de la société [Q] [2], à payer M.

L'employeur relève des erreurs et incohérences entre les échanges WhatsApp avec Mme [H] et les horaires figurant sur les feuilles d'heure. Il ajoute que M. [H] résidait aux Etats-Unis et n'était quasiment jamais sur place, qu'il n'avait pas moyen de contrôler les heures de travail du salarié et lui faisait confiance, ce dernier n'ayant aucune raison d'effectuer des heures supplémentaires. ** En application notamment de l'article L.

3171-2 du code du travail prévoit que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Le comité social et économique peut consulter ces documents. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

1'183,62 euros nette. Or, le dossier de l'employeur ne comporte aucune pièce de sorte que la preuve du paiement de la somme figurant sur le bulletin de paie n'est pas rapportée. Il faut donc faire droit à la demande du salarié, par infirmation du jugement sur ce point. - Les heures supplémentaires Le salarié soutient, sur le fondement de l'article L 3171-4 du Code du travail, qu'il réalisait 44,50 heures par semaine après déduction de la pause déjeuner, soit 9,5 heures supplémentaires par mois comme en attestent plusieurs collègues. L'employeur soutient que les attestations produites sont sans force probante en raison d'incohérences qu'il relève'ou d'absences de précision et d'éléments circonstanciés.

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50% pour les suivantes. Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Qu'en l'espèce, il est invoqué plusieurs manquements : Sur les temps de pause et de repos : Attendu que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; Que tous les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives; Attendu que les dispositions de l'article L.

condamner M. [P] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Romain Sintès avocat au barreau de Toulouse. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 10 mars 2026. MOTIFS 1 - Sur les heures supplémentaires et les demandes afférentes : a - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

[H] de sa dette de 1.791,90 € (sic) bruts au titre des jours non travaillés, venant en compensation de ses diverses créances. La SAS [1] a constitué avocat mais celui-ci n'a pas conclu. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 10 mars 2026.

A défaut de certaines stipulations conventionnelles, une convention de forfait-jours peut être valablement conclue sous réserve de l'établissement par l'employeur d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, et de l'organisation par l'employeur une fois par an d'un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. L'absence d'autorisation préalable n'exclut pas la réalité de l'accord implicite de l'employeur à la réalisation d'heures supplémentaires. L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; aussi ces jours ne peuvent être pris en compte dans la détermination des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.