Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 33

; qu'en conséquence, l'article L 1242-2 du code du travail doit s'appliquer, le recours au CDD n'étant plus justifié, les contrats de travail à durée déterminée de Mme Z... seront requalifiés en contrat à durée indéterminée à partir du premier contrat ; que, sur la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'article L 3123-14 du code du travail dispose que « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

collaboration avec un autre employeur que L'Equipe, et de ce que sa rémunération était variable sur la période concernée, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue et de ce que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L.

; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de distinguer les périodes d'emploi successives, pour lesquelles il n'existait pas de contrat de travail écrit comportant la mention de la durée hebdomadaire de travail et sa répartition sur les jours de la semaine, et les périodes intercalaires non travaillées entre deux contrats, la cour d'appel a privé à sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société SMJ, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une créance de M.

En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige

Pour la détermination des emplois pour lesquels il peut être recouru à des contrats à durée déterminée d'usage, par application des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'activité de codification, qui consiste à attribuer des codes aux fins d'exploitation des réponses aux questions ouvertes, entre dans les fonctions de l'enquêteur, telles que définies par cet accord

C..., premier adjoint au maire de Saint Germain, attestant avoir eu « plusieurs contacts directs avec Mme Y... de l'agence France Immo » au sujet de projets d'aménagement et de développement de la collectivité et qu'elle avait « assisté à plusieurs séances du conseil municipal en soirée (séance publique à 19 heures 30) », de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme Y... relevait du coefficient niveau III échelon 1 coefficient 123 de la convention collective promotion construction et rejeté sa demande de rappel de salaires fondée sur l'application du coefficient 176 ; Aux motifs que Mme Y...

; qu'en outre, le titre de l'émission "Canal Plus sport" ne constitue pas une définition précise du motif au sens du texte susvisé ; que, dès lors, les relations contractuelles entre les parties doivent être requalifiées en contrat à durée indéterminée à compter du 4 octobre 2004 ; Considérant sur la qualification du temps de travail en temps plein que par application de l'article L 3123-14 du Code du travail l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; Considérant, en l'espèce, que les lettres d'engagement prévoyaient toutes un ou plusieurs forfaits journaliers de 8 heures ce qui ne satisfait pas aux…

; que licencié le 18 mai 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2010 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.

; qu'en déboutant Mme Amélie Y... de l'ensemble de ses demandes par des motifs ne permettant pas de savoir si elle a retenu ou non que l'emploi de Mme Amélie Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de Mme Amélie Y...

; qu'en déboutant Mme Caroline Y... de l'ensemble de ses demandes par des motifs ne permettant pas de savoir si elle a retenu ou non que l'emploi de Mme Caroline Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de Mme Caroline Y...

Thomas Y... de l'ensemble de ses demandes par des motifs ne permettant pas de savoir si elle a retenu ou non que l'emploi de M. Thomas Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de M. Thomas Y...

Oussama Y... de l'ensemble de ses demandes par des motifs ne permettant pas de savoir si elle a retenu ou non que l'emploi de M. Oussama Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de M. Oussama Y...