Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 33

Extrait du texte

de travail n'a été établi entre les parties ; en application de l'article L 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve d'une part de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-12.034

de travail n'a été établi entre les parties ; en application de l'article L 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve d'une part de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'.

Extrait du texte

heures ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-16 du code du travail en leur rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.658

heures ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 et L. 3123-16 du code du travail en leur rédaction alors applicable ; 2°) ET ALORS QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa.

Extrait du texte

( ) Sur les demandes formées au titre des rappels de salaire que l'article L. 3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il est constant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 17-15.337

( ) Sur les demandes formées au titre des rappels de salaire que l'article L. 3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il est constant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire.

Extrait du texte

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ alors que, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que compte tenu du faible nombre de reportages par mois, M. Y... n'était pas à la disposition permanente de la société Editialis, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ alors que M. Y... avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 16-27.279

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ alors que, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que compte tenu du faible nombre de reportages par mois, M. Y... n'était pas à la disposition permanente de la société Editialis, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ alors que M. Y... avait.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que ses prétentions ne sont pas consécutives à la requalification de la relation de travail en contrat à temps complet, qu'elles sont exclusivement chiffrées en incluant les primes sur la base de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-11.208

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que ses prétentions ne sont pas consécutives à la requalification de la relation de travail en contrat à temps complet, qu'elles sont exclusivement chiffrées en incluant les primes sur la base de.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 16-22.953

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que selon ce texte le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l.

Extrait du texte

temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps plein : L'article L. 3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-11.421

temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps plein : L'article L. 3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Extrait du texte

en découlant pour lui ( )" (arrêt p. 6). 1°) ALORS QUE les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.202

en découlant pour lui ( )" (arrêt p. 6). 1°) ALORS QUE les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de.

Extrait du texte

titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-12.543

titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Extrait du texte

période du 4 juillet 2006 jusqu'au 30 mai 2008 (soit 23 mois). L'article L 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-12.483

période du 4 juillet 2006 jusqu'au 30 mai 2008 (soit 23 mois). L'article L 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps.

Extrait du texte

'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-17.212

'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le.