Article L. 3123-14 : texte et décisions associées – page 34

Y... Z... de l'ensemble de ses demandes par des motifs ne permettant pas de savoir si elle a retenu ou non que l'emploi de M. Y... Z... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris n'a pas retenu que l'emploi de M. Y... Z...

de sa demande de requalification à temps complet de son contrat de travail à compter du 20 mai 2010 et tendant à ce qu'en conséquence, il soit fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Hygiène Service Nettoyage les sommes de 10 453,41 euros à titre de rappel de salaires et de 1045,34 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE «en application de l'article L.

Constitue la contrepartie spécifique prévue à l'article L. 3123-16 du code du travai, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3123-23, pour les salariés à temps partiel concernés par plus d'une interruption d'activité, l'augmentation de l'indemnité conventionnelle de transport réservée par l'article 6.2.4.2, § b, de l'avenant du 5 mars 2014 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, aux salariés dont le temps de travail est supérieur à vingt-quatre heures par semaine et qui seuls peuvent se voir imposer deux interruptions d'activité au cours de la même journée de travail

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

a été engagée en qualité d'enquêtrice par la société Fym conseil dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage conclus entre le 1er octobre 2004 et le 20 septembre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, pour les périodes où l'employeur ne justifiait pas d'un contrat écrit, les exigences de l'article L.

puissent refuser des missions. Si la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il faut pour que le contrat à durée indéterminée soit à temps partiel que le contrat réponde aux exigences de l'article L.3123-14 du code du travail. Aux termes de ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

de la répartition des heures de travail et aux limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires, ce qui la mettait dans l'impossibilité de prévoir à l'avance son rythme de travail, que le recours aux heures complémentaires a porté la durée du travail au delà de la durée légale ; que sur le défaut de mentions légales, l'article L.

de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur le docteur Y... de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et de rappel de salaires pour la période du 2 août 2010 au 29 avril 2013.

et Monsieur A... en contrat de travail à temps plein et les demandes salariales, compléments de l'indemnité de prévoyance et dommages et intérêts afférents ; AUX MOTIFS QUE les principales mentions du contrat de travail à effet du 1er décembre 2009 ont été précédemment retranscrites ; Madame Y... estime que ce contrat n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail faute de précision sur la répartition de la durée du travail, et sur les modalités de communication des horaires quotidiens ; elle fait valoir que cette seconde omission obligeait Monsieur A...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié, depuis sa signature, le 15 janvier 1999, jusqu'à la signature de l'avenant du 21 octobre 2003, le contrat de travail à temps partiel de Madame Z...

de sa demande de requalification de son contrat de travail et de ses demandes tendant à la condamnation de la société Maintien à domicile à lui payer la somme de 6 487, 25 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 648, 73 euros au titre des congés payés y afférents et à lui remettre, sous astreinte, une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article L.

sous le régime de l'avenant du 30 septembre 1977 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le refus de signature de l'avenant qui était proposé à la salariée ne pouvait avoir pour effet de l'exclure du champ d'application de l'avenant du 30 septembre 1977, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-14-4°, L. 3123-17 et L.