Code du travail
Article L. 3121-38 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 3121-38
A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-38
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 22/03161
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 1 juillet 2026, 22/08467
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 juin 2026, 25/01114
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 juin 2026, 23/02963
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 22/11093
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01220
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 16 juin 2026, 22/08624
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/03497
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/02054
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 juin 2026, 24/01191
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 juin 2026, 24/00324
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 juin 2026, 24/00323
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Méthode et périmètre
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