Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 48

Extrait du texte

le samedi matin, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 8221-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 14-17.492

le samedi matin, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 8221-5 du code du travail.

Extrait du texte

que pour l'ensemble de la période il a été retenu comme temps de service conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail et au décret 83-40 : - les temps de conduite, - les temps de nettoyage et d'entretien technique ainsi que tous autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule et du chargement, - les temps de chargement, déchargement, disponibilité, attente et repos au cours desquels le salarié ne pouvait librement vaquer à ses occupations ; que l'examen des pièces versées aux débats révèle que pour certains mois les temps de service de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 17-11.308

que pour l'ensemble de la période il a été retenu comme temps de service conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail et au décret 83-40 : - les temps de conduite, - les temps de nettoyage et d'entretien technique ainsi que tous autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule et du chargement, - les temps de chargement, déchargement, disponibilité, attente et repos au cours desquels le salarié ne pouvait librement vaquer à ses occupations ; que l'examen des pièces versées aux débats révèle que pour certains mois les temps de service de M.

Extrait du texte

l'Union européenne ; 3°) ALORS subsidiairement QU'il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 2 point 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail que lorsque les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du temps de travail le temps de déplacement que ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.777

l'Union européenne ; 3°) ALORS subsidiairement QU'il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 2 point 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail que lorsque les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du temps de travail le temps de déplacement que ces.

Extrait du texte

écarté, sans nécessité de plus ample examen ; QUE conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-15.234

écarté, sans nécessité de plus ample examen ; QUE conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-2, L. 3121-1 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE pour calculer le nombre d'heures supplémentaires accomplies par Monsieur Y..., la cour d'appel s'est déterminée à partir des seuils de 152 heures et 151,67 heures par mois, à compter de 2004, lesquels sont entrés en vigueur par l'effet des lois des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 ; qu'en retenant néanmoins que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-16.239

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-2, L. 3121-1 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE pour calculer le nombre d'heures supplémentaires accomplies par Monsieur Y..., la cour d'appel s'est déterminée à partir des seuils de 152 heures et 151,67 heures par mois, à compter de 2004, lesquels sont entrés en vigueur par l'effet des lois des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 ; qu'en retenant néanmoins que.

Extrait du texte

pause ou en temps de trajet ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 3121-1 du code du travail « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », et aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-22.316

pause ou en temps de trajet ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 3121-1 du code du travail « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », et aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.

Extrait du texte

code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention collective de la plasturgie. 4° ALORS QUE la rémunération de la pause obligatoire des travailleurs postés constitue une obligation pour l'employeur relevant du champ d'application de la convention collective de la plasturgie ; qu'en faisant droit à la demande de l'employeur quand elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-20.807

code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention collective de la plasturgie. 4° ALORS QUE la rémunération de la pause obligatoire des travailleurs postés constitue une obligation pour l'employeur relevant du champ d'application de la convention collective de la plasturgie ; qu'en faisant droit à la demande de l'employeur quand elle.

Extrait du texte

tenu de la définition légale du temps de travail énoncée par l'article L 3121-1 du code du travail, il estime néanmoins que le fait invoqué dans la lettre de licenciement caractérise un manquement de M. Mathieu Y... d'une part à son obligation de loyauté où de probité, d'autre part à une obligation de sécurité ou de prudence qui perdure au-delà de l'exécution du contrat de travail ; que s'agissant de l'obligation de loyauté, la société Transvert.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.179

tenu de la définition légale du temps de travail énoncée par l'article L 3121-1 du code du travail, il estime néanmoins que le fait invoqué dans la lettre de licenciement caractérise un manquement de M. Mathieu Y... d'une part à son obligation de loyauté où de probité, d'autre part à une obligation de sécurité ou de prudence qui perdure au-delà de l'exécution du contrat de travail ; que s'agissant de l'obligation de loyauté, la société Transvert.

Extrait du texte

de ses constatations de fait, et a ainsi violé les articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-12.103

de ses constatations de fait, et a ainsi violé les articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée en 2006 par l'association Formation supérieure adulte - AFSA en qualité d'enseignante, les cours étant organisés en modules de 55 minutes ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-19.518

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée en 2006 par l'association Formation supérieure adulte - AFSA en qualité d'enseignante, les cours étant organisés en modules de 55 minutes ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.850

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 et suivants du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.851

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 et suivants du code du travail.