Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 49

périodes qu'elle consacrait à des activités personnelles » et que certaines « durées revendiqués ne sont pas confirmées par les mentions des agendas » ; qu'en considérant cependant que ces éléments étaient de nature à étayer la demande de Madame [N], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.3121-1 et L.3171-4 du Code du travail ; ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en condamnant l'association CAPUCINE au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006, cependant qu'elle constatait que par courrier du 20 juin 2005 l'employeur avait accordé à Madame [N] « 3 semaines de récupération dont 2 étaient impérativement à prendre (l') été (2005) et une avant mai 2006 », ce dont il résultait qu'aucune heure…

; qu'en décidant, au contraire, que Mme [T] était en droit d'obtenir de la part de la société AVS le paiement de son salaire à temps plein pour la période du 1er avril 2012 au 12 juillet 2013, quand elle constatait que la salariée était en arrêt de travail pour maladie entre le 7 juin 2012 et le 7 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code du travail.

Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société France mélasses, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc 23 novembre 2011, n° 05 43 504), que M.

; qu'il procède alors par un décompte total sur l'année des heures supplémentaires réalisées et des heures déjà réglées, pour en déduire que M. [W] [L] a trop perçu à ce titre ; que l'un comme l'autre de ces raisonnements sont infondés ; qu'en effet, les heures supplémentaires (correspondant au dépassement de la durée légale de travail) se calculent, en principe, semaine par semaine sur la base de cette durée légale fixée à 35 heures par semaine civile par l'article L.3121-10 du code du travail ; que par exception, le calcul du temps de travail et des heures de travail supplémentaires peut se faire sur une durée supérieure à la semaine dans certains domaines professionnels et sous certaines conditions conventionnelles qui ne sont pas invoqués en l'espèce ; qu'il en résulte que le décompte des heures…

Et aux motifs que sur l'exécution déloyale du contrat de travail, M. [O] reproche à l'employeur le non-respect du repos quotidien et hebdomadaire ; que la clinique argue que le temps consacré aux gardes de nuit et de week-end ne constitue pas du temps de travail effectif, tentant d'assimiler celles-ci à du temps d'astreinte ; que c'est faire fi des définitions de la durée du travail effectif donnée par l'article L.

L'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit que des autorisations exceptionnelles d'absence pour exercice d'un mandat syndical électif pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, à concurrence de 10 jours ouvrables par an, qu'elles ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels, n'assimile pas le temps pendant lequel le salarié est ainsi autorisé à s'absenter à du temps de travail effectif

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article IV. 3 de l'annexe transport de voyageur de la Convention Collective nationale du transport routier que : « Les temps pendant lesquels le conducteur-receveur est simplement dépositaire de la recette ne sont pas des temps à disposition, ni des temps de travaux annexes. » Est un travail effectif au sens de l'article article L. 3121-1 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La société VEOLIA TRANSPORT URBAIN a mis en place un dispositif « automate » permettant de prendre et de vider la caisse.

4°/ qu'en tout état de cause, le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en accordant aux salariés au titre de ce temps un rappel de salaire calculé en appliquant le salaire horaire perçu au temps passé à ces opérations et en y ajoutant les congés payés, la cour d'appel a, sous couvert de contrepartie, accordé aux salariés la rémunération d'un temps de travail effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L.

; qu'en décidant néanmoins de lui accorder un rappel de salaire correspondant à plusieurs centaines d'heures supplémentaires sur toute la période comprise entre octobre 1998 et avril 2003, la cour d'appel n'a pas fait ressortir que ces nombreuses heures supplémentaires avaient été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ne pouvait vaquer à aucune occupation personnelle, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir une surveillance constante et générale de l'hôtel imposant à l'intéressée une présence physique à l'accueil, des rondes ou toute obligation de cette nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L.

4°/ qu'en tout état de cause, le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en accordant aux salariés au titre de ce temps un rappel de salaire calculé en appliquant le salaire horaire perçu au temps passé à ces opérations et en y ajoutant les congés payés, la cour d'appel a, sous couvert de contrepartie, accordé aux salariés la rémunération d'un temps de travail effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L.

5°/ qu'en tout état de cause, le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en accordant aux salariés au titre de ce temps un rappel de salaire calculé en appliquant le salaire horaire perçu au temps passé à ces opérations et en y ajoutant les congés payés, la cour d'appel a, sous couvert de contrepartie, accordé aux salariés la rémunération d'un temps de travail effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L.