Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 49

Extrait du texte

compter du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors, la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-22.806

compter du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors, la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux.

Extrait du texte

supplémentaires et les repos compensateurs, [...] conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-19.933

supplémentaires et les repos compensateurs, [...] conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.

Extrait du texte

et non aux temps de trajets ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L. 3121-1 et R. 4624-28 du code du travail ; que les visites médicales sont obligatoires ; qu'elles sont organisées par l'employeur ; que les visites ayant lieu de jour alors que le salarié travaille de nuit, le temps nécessaire pour ces visites est donc nécessairement un temps supplémentaire ; que l'employeur ne démontre pas que les temps de visite médicale ont été rémunérés ou récupérés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-21.310

et non aux temps de trajets ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L. 3121-1 et R. 4624-28 du code du travail ; que les visites médicales sont obligatoires ; qu'elles sont organisées par l'employeur ; que les visites ayant lieu de jour alors que le salarié travaille de nuit, le temps nécessaire pour ces visites est donc nécessairement un temps supplémentaire ; que l'employeur ne démontre pas que les temps de visite médicale ont été rémunérés ou récupérés .

Extrait du texte

et non aux temps de trajets ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L. 3121-1 et R. 4624-28 du code du travail ; que les visites médicales sont obligatoires ; qu'elles sont organisées par l'employeur ; que les visites ayant lieu de jour alors que le salarié travaille de nuit, le temps nécessaire pour ces visites est donc nécessairement un temps supplémentaire ; que l'employeur ne démontre pas que les temps de visite médicale ont été rémunérés ou récupérés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-21.311

et non aux temps de trajets ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L. 3121-1 et R. 4624-28 du code du travail ; que les visites médicales sont obligatoires ; qu'elles sont organisées par l'employeur ; que les visites ayant lieu de jour alors que le salarié travaille de nuit, le temps nécessaire pour ces visites est donc nécessairement un temps supplémentaire ; que l'employeur ne démontre pas que les temps de visite médicale ont été rémunérés ou récupérés .

Extrait du texte

et non aux temps de trajets ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L. 3121-1 et R. 4624-28 du code du travail ; que les visites médicales sont obligatoires ; qu'elles sont organisées par l'employeur ; que les visites ayant lieu de jour alors que le salarié travaille de nuit, le temps nécessaire pour ces visites est donc nécessairement un temps supplémentaire ; que l'employeur ne démontre pas que les temps de visite médicale ont été rémunérés ou récupérés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-21.312

et non aux temps de trajets ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L. 3121-1 et R. 4624-28 du code du travail ; que les visites médicales sont obligatoires ; qu'elles sont organisées par l'employeur ; que les visites ayant lieu de jour alors que le salarié travaille de nuit, le temps nécessaire pour ces visites est donc nécessairement un temps supplémentaire ; que l'employeur ne démontre pas que les temps de visite médicale ont été rémunérés ou récupérés .

Extrait du texte

en leur intégralité ; qu'au fond, il résulte des dispositions de l'article L 3121-1 du Code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors que la durée légale du travail effectif déterminée dans les conditions définies par le texte précité est fixée à 35 heures par semaine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-21.074

en leur intégralité ; qu'au fond, il résulte des dispositions de l'article L 3121-1 du Code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors que la durée légale du travail effectif déterminée dans les conditions définies par le texte précité est fixée à 35 heures par semaine.

Extrait du texte

professionnels » (arrêt, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les sanctions pécuniaires sont prohibées ; que le salarié ne saurait subir une amputation de la rémunération qui lui est due au titre du temps de travail effectif accompli, au prétexte de l'insuffisance de ses résultats et de sa manière d'exécution sa prestation de travail ; qu'en l'espèce, en minorant le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-18.128

professionnels » (arrêt, p. 9), la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les sanctions pécuniaires sont prohibées ; que le salarié ne saurait subir une amputation de la rémunération qui lui est due au titre du temps de travail effectif accompli, au prétexte de l'insuffisance de ses résultats et de sa manière d'exécution sa prestation de travail ; qu'en l'espèce, en minorant le.

Extrait du texte

supplémentaires. [ ] Sur les heures supplémentaires [ ] que l'article L. 3121-1 du Code du Travail dispose « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; [ ] que le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur selon un décompte établi semaine par semaine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-20.444

supplémentaires. [ ] Sur les heures supplémentaires [ ] que l'article L. 3121-1 du Code du Travail dispose « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; [ ] que le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur selon un décompte établi semaine par semaine .

Extrait du texte

disposition de l'employeur, non à un travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail ni à un complément de salaire de fait, sont exclues du calcul du salaire minimum garanti légal ou conventionnel ; qu'il ne peut pourtant être déduit de ce texte que ce temps de pause rémunérée doive augmenter le temps de présence du salarié dans l'entreprise ou se traduire par l'octroi d'un supplément de rémunération ; que c'est pour cette raison que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-20.657

disposition de l'employeur, non à un travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail ni à un complément de salaire de fait, sont exclues du calcul du salaire minimum garanti légal ou conventionnel ; qu'il ne peut pourtant être déduit de ce texte que ce temps de pause rémunérée doive augmenter le temps de présence du salarié dans l'entreprise ou se traduire par l'octroi d'un supplément de rémunération ; que c'est pour cette raison que.

Extrait du texte

ouvraient droit à compensation, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-5 et R. 3121-1 du code du travail, dans leur version en vigueur à l'époque des faits ; ALORS, 2°), QU'en limitant, au prétexte d'indemniser les seules interventions effectives, à 378 heures d'astreintes de jour et 241 heures d'astreinte de nuit la rémunération allouée à la salariée pour les années 2007 à 2011, après avoir constaté que celle-ci était, durant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-22.461

ouvraient droit à compensation, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-5 et R. 3121-1 du code du travail, dans leur version en vigueur à l'époque des faits ; ALORS, 2°), QU'en limitant, au prétexte d'indemniser les seules interventions effectives, à 378 heures d'astreintes de jour et 241 heures d'astreinte de nuit la rémunération allouée à la salariée pour les années 2007 à 2011, après avoir constaté que celle-ci était, durant.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.924

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail.

Extrait du texte

privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, donnent lieu à rémunération ; qu'en ne constatant pas que l'employeur avait connaissance, et ne s'était pas opposé à l'accomplissement d'un horaire quotidien prétendu de 18h30, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-1, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.708

privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, donnent lieu à rémunération ; qu'en ne constatant pas que l'employeur avait connaissance, et ne s'était pas opposé à l'accomplissement d'un horaire quotidien prétendu de 18h30, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-1, L.