Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail : l'article L. 3121-1 du code du travail pose le principe de ce que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que constituent seules des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail et donnant lieu à rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 15-28.477

AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail : l'article L. 3121-1 du code du travail pose le principe de ce que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que constituent seules des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail et donnant lieu à rémunération.

Extrait du texte

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société New Technology BTP en qualité de conducteur de travaux statut cadre, a, le 19 février 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-13.281

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société New Technology BTP en qualité de conducteur de travaux statut cadre, a, le 19 février 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures.

Extrait du texte

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 2) Aux motifs en ce qui concerne la prime d'ancienneté qu'il résulte de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que si M. Y... a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-13.456

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 2) Aux motifs en ce qui concerne la prime d'ancienneté qu'il résulte de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que si M. Y... a.

Extrait du texte

de travail de ses salariés conformément aux dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail, sur la base de la semaine civile, sous astreinte » ; qu'il ressort des termes de cette décision que l'organisation pluri-hebdomadaire avait vocation à réduire la rémunération en heures supplémentaires, par l'aménagement du temps de travail ; que ce point n'est pas contesté ; que toutefois, il n'en demeure pas moins que, si un programme de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-17.427

de travail de ses salariés conformément aux dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail, sur la base de la semaine civile, sous astreinte » ; qu'il ressort des termes de cette décision que l'organisation pluri-hebdomadaire avait vocation à réduire la rémunération en heures supplémentaires, par l'aménagement du temps de travail ; que ce point n'est pas contesté ; que toutefois, il n'en demeure pas moins que, si un programme de.

Extrait du texte

privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil. ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le temps de transport du salarié entre le domicile et le lieu de travail doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif lorsque le lieu de travail n'est pas fixe ; que, même dans l'hypothèse où M. Y... n'aurait pas eu l'obligation de passer par le dépôt avant de se rendre sur les chantiers, le temps de transport entre le domicile de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-13.973

privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil. ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le temps de transport du salarié entre le domicile et le lieu de travail doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif lorsque le lieu de travail n'est pas fixe ; que, même dans l'hypothèse où M. Y... n'aurait pas eu l'obligation de passer par le dépôt avant de se rendre sur les chantiers, le temps de transport entre le domicile de M.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-21.490

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé, à compter du 15 décembre 2005, en qualité de gardien agent d'entretien et jardinage par le Groupement foncier agricole des Châteaux G... et H... , aux droits duquel est venue la société civile d'exploitation agricole Y... G... ; Attendu que, pour dire que les permanences tenues.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-16.717

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé, à compter du 15 décembre 2005, en qualité de gardien agent d'entretien et jardinage par le Groupement foncier agricole des Châteaux G... et H... , aux droits duquel est venue la société civile d'exploitation agricole Y... G... ; Attendu que, pour dire que les permanences tenues.

Extrait du texte

rendre sur les chantiers par ses propres moyens ». Aux termes des articles L 3121-1 du code du travail et L. 713-51 du code rural, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Dès lors que le salarié est contraint de passer par l'entreprise avant de se rendre sur le chantier et d'en revenir, le temps de trajet entre le dépôt et le lieu d'exécution du travail constitue un temps de travail effectif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-23.417

rendre sur les chantiers par ses propres moyens ». Aux termes des articles L 3121-1 du code du travail et L. 713-51 du code rural, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Dès lors que le salarié est contraint de passer par l'entreprise avant de se rendre sur le chantier et d'en revenir, le temps de trajet entre le dépôt et le lieu d'exécution du travail constitue un temps de travail effectif.

Extrait du texte

qu'il sollicitait sans méconnaître les dispositions des articles L.3121-1 et L.3121-2 du code du travail ; Et alors, en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme l'y invitaient expressément les écritures d'appel de la société EDF, si le temps litigieux n'avait pas été effectivement rémunéré, de sorte que le non-respect des temps de pause ne pouvait donner lieu qu'au paiement de dommages et intérêts et non d'une rémunération supplémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-15.006

qu'il sollicitait sans méconnaître les dispositions des articles L.3121-1 et L.3121-2 du code du travail ; Et alors, en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme l'y invitaient expressément les écritures d'appel de la société EDF, si le temps litigieux n'avait pas été effectivement rémunéré, de sorte que le non-respect des temps de pause ne pouvait donner lieu qu'au paiement de dommages et intérêts et non d'une rémunération supplémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées .

Extrait du texte

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 23 mai 2005 en qualité d'agent de livraison par la société Cetup soumise à la convention collective nationale des transporteurs routiers et activités auxiliaires de transport .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-24.296

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 23 mai 2005 en qualité d'agent de livraison par la société Cetup soumise à la convention collective nationale des transporteurs routiers et activités auxiliaires de transport .

Extrait du texte

du temps de travail effectif. Au regard des critères énoncés à l'article L 3121-1, le temps passé en réunion de travail, durant lesquelles la salariée était à la disposition de l'employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, ce qui résulte notamment des termes du compte-rendu de la réunion du 28 novembre 2012, est également du temps de travail effectif. Il n'est pas contesté que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-12.734

du temps de travail effectif. Au regard des critères énoncés à l'article L 3121-1, le temps passé en réunion de travail, durant lesquelles la salariée était à la disposition de l'employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, ce qui résulte notamment des termes du compte-rendu de la réunion du 28 novembre 2012, est également du temps de travail effectif. Il n'est pas contesté que la.