Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 51

Extrait du texte

ne constituent pas du temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail ; qu'en se bornant en l'espèce à relever qu'en sa qualité de commissaire de bord, Monsieur Y... avait des journées de travail sur le navire qui « s'étalai[ent] entre 6h30 et 22 heures », sans rechercher, comme elle y était invitée, si durant cette plage horaire ce dernier était en permanence à la disposition de l'employeur et, n'avait pas au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-10.334

ne constituent pas du temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail ; qu'en se bornant en l'espèce à relever qu'en sa qualité de commissaire de bord, Monsieur Y... avait des journées de travail sur le navire qui « s'étalai[ent] entre 6h30 et 22 heures », sans rechercher, comme elle y était invitée, si durant cette plage horaire ce dernier était en permanence à la disposition de l'employeur et, n'avait pas au.

Extrait du texte

et donner lieu à une indemnité compensatrice de repos ; que l'article L. 3121-1 du code du travail énonce que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; qu'aux termes de l'article L. 3121-5 du même code : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.038

et donner lieu à une indemnité compensatrice de repos ; que l'article L. 3121-1 du code du travail énonce que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; qu'aux termes de l'article L. 3121-5 du même code : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 9°) ALORS infiniment subsidiairement QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, de sorte que lorsqu'un travailleur n'a pas de lieu de travail fixe, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 9°) ALORS infiniment subsidiairement QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, de sorte que lorsqu'un travailleur n'a pas de lieu de travail fixe, le.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.3121-1 et L.3123-14 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, dit que le licenciement de Madame Y... était justifié et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-14.543

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.3121-1 et L.3123-14 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, dit que le licenciement de Madame Y... était justifié et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; les articles L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les salaries ; néanmoins, ce principe ne prohibe pas toute différence de rémunération des lors qu'elle est justifiée par des raisons objectives et pertinentes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.067

niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; les articles L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les salaries ; néanmoins, ce principe ne prohibe pas toute différence de rémunération des lors qu'elle est justifiée par des raisons objectives et pertinentes .

Extrait du texte

niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; les articles L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les salaries ; néanmoins, ce principe ne prohibe pas toute différence de rémunération des lors qu'elle est justifiée par des raisons objectives et pertinentes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.066

niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; les articles L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les salaries ; néanmoins, ce principe ne prohibe pas toute différence de rémunération des lors qu'elle est justifiée par des raisons objectives et pertinentes .

Extrait du texte

niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; les articles L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les salaries ; néanmoins, ce principe ne prohibe pas toute différence de rémunération des lors qu'elle est justifiée par des raisons objectives et pertinentes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.073

niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; les articles L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les salaries ; néanmoins, ce principe ne prohibe pas toute différence de rémunération des lors qu'elle est justifiée par des raisons objectives et pertinentes .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, l'arrêt retient que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-11.688

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, l'arrêt retient que l'.

Extrait du texte

non prises et des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 3121-1 du code du travail prévoit que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que l'article L 3121-2 précise que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.173

non prises et des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 3121-1 du code du travail prévoit que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que l'article L 3121-2 précise que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis.

Extrait du texte

accomplissement, a violé les articles 4 du code de procédure civile et L.3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 17-11.227

accomplissement, a violé les articles 4 du code de procédure civile et L.3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ; qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, a estimé, par une décision motivée, que la salariée, dont il n'était pas soutenu qu'elle ne s'était pas tenue à disposition de l'employeur, n'avait pas donné son accord à une diminution du nombre d'heures de travail prévues au contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-16.019

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ; qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, a estimé, par une décision motivée, que la salariée, dont il n'était pas soutenu qu'elle ne s'était pas tenue à disposition de l'employeur, n'avait pas donné son accord à une diminution du nombre d'heures de travail prévues au contrat .