Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-25.896

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2016

Numéro d'affaire

14-25.896

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00465

Résumé

S'il résulte d'un accord collectif, prévoyant pour certains salariés une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif qui sera prise à des conditions déterminées par le chef de service, que les salariés concernés doivent bénéficier d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de trois heures de travail effectif, il ne s'en déduit pas que ce temps de pause rémunéré doive augmenter le temps de présence ou se traduire par l'octroi d'un supplément de rémunération

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 465 FS-P+B Pourvoi n° N 14-25.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brink's évolution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union départementale du syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union départementale du syndicat Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'ap…