Cour de cassation · 31 mars 2016

ars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [O] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [O] de ses demandes tendant à voir dire que sa démission devait produire les effets d'un licenciement abusif et à voir condamner la société Clinique de Quissac à lui payer les sommes de 11 405,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 12 355,85 € à titre d'indemnité de licenciement et de 68 432,40 € de dommages e

is, les congés payés y afférents, de 12 355,85 € à titre d'indemnité de licenciement et de 68 432,40 € de dommages et intérêts pour prise d'acte emportant les effets d'un licenciement abusif ; Aux motifs que sur la requalification de la démission, M. [O] argue du caractère équivoque de sa démission en raison de l'existence d'un différend avec son employeur ; que le seul fait qu'il soutient avoir « été contraint de démissionner » ne peut à lui seul permettre d'en déduire qu'il fonde sa demande sur un vice du consentement qu'il ne développe p

e et d'établissement de bulletins de salaire et de paiement des heures accomplies au profit de la société du Cros, l'existence d'un travail dissimulé durant plusieurs années au profit de la société d'exploitation du Cros ; que la lettre de démission ne comporte aucune réserve mais M. [O] soutient que le caractère équivoque de sa décision découle de la saisine rapide de la juridiction prud'homale ; que M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes le 13 mars 2009 ; que si la saisine était effectuée dans un bref délai à compter de la démission, les c

société Clinique de Quissac à lui payer les sommes de 11 405,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 12 355,85 € à titre d'indemnité de licenciement et de 68 432,40 € de dommages et intérêts pour prise d'acte emportant les effets d'un licenciement abusif ; Aux motifs que sur la requalification de la démission, M. [O] argue du caractère équivoque de sa démission en raison de l'existence d'un différend avec son employeur ; que le seul fait qu'il soutient avoir « été contraint de démissionner » ne peut

tement qu'il ne développe pas contrairement aux manquements de son employeur qui, d'après lui, l'ont empêché de « travailler dans ces conditions » ; que la cour examinera ainsi sa demande à l'aune des dispositions applicables en matière de prise d'acte ; que le 9 février 2009, M. [O] présentait sa démission à la clinique de Quissac dans ces termes : « je vous informe que je souhaite cesser mon activité au sein de la clinique et je vous demanderais de bien vouloir prendre en compte mon préavis à compter de ce jour. Serait-il possible d'inclure dan

i en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit l'analyser, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que le 9 février 2009, M. [O] avait présenté sa démission et avait saisi le conseil de prud'hommes le 13 mars 2009, dans un « bref délai à compter de la démission », en demandant un

e le caractère équivoque de la démission en raison des irrégularités ci-dessus, étant une nouvelle fois observé que la plupart des griefs concerne la société du Cros ; qu'en l'état de la contestation tardive des conditions de la rupture du contrat de travail (15 mois), rien de permet de remettre en cause la manifestation claire et non équivoque de démissionner de Monsieur [O] qui sera débouté de sa demande de ce chef et des demandes indemnitaires subséquentes ; Et aux motifs que sur l'exécution déloyale du contrat de travail, M. [O] reproche à l'emp

de permet de remettre en cause la manifestation claire et non équivoque de démissionner de Monsieur [O] qui sera débouté de sa demande de ce chef et des demandes indemnitaires subséquentes ; Et aux motifs que sur l'exécution déloyale du contrat de travail, M. [O] reproche à l'employeur le non-respect du repos quotidien et hebdomadaire ; que la clinique argue que le temps consacré aux gardes de nuit et de week-end ne constitue pas du temps de travail effectif, tentant d'assimiler celles-ci à du temps d'astreinte ; que c'est faire fi des définitions d

consécutives le weekend, qui constituaient un temps de travail effectif, qu'il n'avait pas organisé son activité dans le respect de la réglementation applicable et du code de la santé publique et qu'il avait exécuté de manière déloyale le contrat de travail ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur ces manquements de l'employeur à ses obligations, qui justifiaient que la rupture du contrat de travail de M. [O] produise les effets d'un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-

compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 12 355,85 € à titre d'indemnité de licenciement et de 68 432,40 € de dommages et intérêts pour prise d'acte emportant les effets d'un licenciement abusif ; Aux motifs que sur la requalification de la démission, M. [O] argue du caractère équivoque de sa démission en raison de l'existence d'un différend avec son employeur ; que le seul fait qu'il soutient avoir « été contraint de démissionner » ne peut à lui seul permettre d'en déduire qu'il fonde sa demande sur un vice du consentement qu'i

'oeuvre à but lucratif illicite entre les deux entités, le non-paiement des heures accomplies durant les gardes au sein du centre exploité par la société le Cros, l'absence de toute déclaration d'embauche et d'établissement de bulletins de salaire et de paiement des heures accomplies au profit de la société du Cros, l'existence d'un travail dissimulé durant plusieurs années au profit de la société d'exploitation du Cros ; que la lettre de démission ne comporte aucune réserve mais M. [O] soutient que le caractère équivoque de sa décision déco

de la juridiction prud'homale ; que M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes le 13 mars 2009 ; que si la saisine était effectuée dans un bref délai à compter de la démission, les chefs de demande concernaient alors uniquement le rappel de salaire pour les heures de garde non payées à l'encontre de la seule société du Cros, non partie à la procédure, et le rappel de salaire pour temps de repos non payé ; que le 24 mai 2010, dans ses conclusions déposées au greffe du conseil de prud'hommes, M. [O], pour la première fois, soulève le caractère

dans un bref délai à compter de la démission, les chefs de demande concernaient alors uniquement le rappel de salaire pour les heures de garde non payées à l'encontre de la seule société du Cros, non partie à la procédure, et le rappel de salaire pour temps de repos non payé ; que le 24 mai 2010, dans ses conclusions déposées au greffe du conseil de prud'hommes, M. [O], pour la première fois, soulève le caractère équivoque de la démission en raison des irrégularités ci-dessus, étant une nouvelle fois observé que la plupart des griefs concer

es demandes tendant à voir dire que sa démission devait produire les effets d'un licenciement abusif et à voir condamner la société Clinique de Quissac à lui payer les sommes de 11 405,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 12 355,85 € à titre d'indemnité de licenciement et de 68 432,40 € de dommages et intérêts pour prise d'acte emportant les effets d'un licenciement abusif ; Aux motifs que sur la requalification de la démission, M. [O] argue du caractère équivoque de sa démission en raison de l'ex

[O] reproche à l'employeur le non-respect du repos quotidien et hebdomadaire ; que la clinique argue que le temps consacré aux gardes de nuit et de week-end ne constitue pas du temps de travail effectif, tentant d'assimiler celles-ci à du temps d'astreinte ; que c'est faire fi des définitions de la durée du travail effectif donnée par l'article L. 3121-1 du code du travail et de l'astreinte qui s'entend uniquement comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeur

nt du temps de travail effectif, peu important la durée et le nombre des interventions auxquelles elles ont donné lieu, et il appartenait à l'employeur de faire application des prescriptions légales sur le repos quotidien (11 heures) et le repos hebdomadaire (35 heures) lorsque M. [O] effectuait des gardes de 24 heures ou de 48 heures consécutives le week-end, ce qui n'a pas été fait, comme le reconnaît l'employeur ; que le 27 juin 2006, l'employeur a fait l'objet d'observations sur ce point particulier par l'inspecteur du travail ; que M. [O] se préva

qu'elle examinerait la demande du salarié à l'aune des dispositions applicables en matière de prise d'acte, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas appliqué les prescriptions légales sur le repos quotidien (11 heures) et le repos hebdomadaire (35 heures) lorsque M. [O] effectuait des gardes de 24 heures ou de 48 heures consécutives le weekend, qui constituaient un temps de travail effectif, qu'il n'avait pas organisé son activité dans le respect de la réglementation applicable et du code de la santé publique et qu'il avait exécuté de ma

de la société d'exploitation du Cros ; que la lettre de démission ne comporte aucune réserve mais M. [O] soutient que le caractère équivoque de sa décision découle de la saisine rapide de la juridiction prud'homale ; que M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes le 13 mars 2009 ; que si la saisine était effectuée dans un bref délai à compter de la démission, les chefs de demande concernaient alors uniquement le rappel de salaire pour les heures de garde non payées à l'encontre de la seule société du Cros, non partie à la procédure, et le rappel de salaire

appel de salaire pour les heures de garde non payées à l'encontre de la seule société du Cros, non partie à la procédure, et le rappel de salaire pour temps de repos non payé ; que le 24 mai 2010, dans ses conclusions déposées au greffe du conseil de prud'hommes, M. [O], pour la première fois, soulève le caractère équivoque de la démission en raison des irrégularités ci-dessus, étant une nouvelle fois observé que la plupart des griefs concerne la société du Cros ; qu'en l'état de la contestation tardive des conditions de la rupture du contrat de travail (1

celle-ci était équivoque, en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que le 9 février 2009, M. [O] avait présenté sa démission et avait saisi le conseil de prud'hommes le 13 mars 2009, dans un « bref délai à compter de la démission », en demandant un rappel de salaire pour temps de repos non payé ; qu'en ayant retenu qu'« en l'état de sa contestation tardive des conditions de rupture du contrat de travail (15 mois), rien ne permet de remettre en cause la manifest

urant les gardes au sein du centre exploité par la société le Cros, l'absence de toute déclaration d'embauche et d'établissement de bulletins de salaire et de paiement des heures accomplies au profit de la société du Cros, l'existence d'un travail dissimulé durant plusieurs années au profit de la société d'exploitation du Cros ; que la lettre de démission ne comporte aucune réserve mais M. [O] soutient que le caractère équivoque de sa décision découle de la saisine rapide de la juridiction prud'homale ; que M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes le

motifs que sur l'exécution déloyale du contrat de travail, M. [O] reproche à l'employeur le non-respect du repos quotidien et hebdomadaire ; que la clinique argue que le temps consacré aux gardes de nuit et de week-end ne constitue pas du temps de travail effectif, tentant d'assimiler celles-ci à du temps d'astreinte ; que c'est faire fi des définitions de la durée du travail effectif donnée par l'article L. 3121-1 du code du travail et de l'astreinte qui s'entend uniquement comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition p

rmettait pas de vaquer librement à ses occupations personnelles, mais le contraignait à rester pendant toute la durée de sa garde à la disposition immédiate de l'employeur sur son lieu de travail ; que dès lors, ces gardes constituaient du temps de travail effectif, peu important la durée et le nombre des interventions auxquelles elles ont donné lieu, et il appartenait à l'employeur de faire application des prescriptions légales sur le repos quotidien (11 heures) et le repos hebdomadaire (35 heures) lorsque M. [O] effectuait des gardes de 24 heures o

mployeur n'avait pas appliqué les prescriptions légales sur le repos quotidien (11 heures) et le repos hebdomadaire (35 heures) lorsque M. [O] effectuait des gardes de 24 heures ou de 48 heures consécutives le weekend, qui constituaient un temps de travail effectif, qu'il n'avait pas organisé son activité dans le respect de la réglementation applicable et du code de la santé publique et qu'il avait exécuté de manière déloyale le contrat de travail ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur ces manquements de l'

que M. [O] effectuait des gardes de 24 heures ou de 48 heures consécutives le week-end, ce qui n'a pas été fait, comme le reconnaît l'employeur ; que le 27 juin 2006, l'employeur a fait l'objet d'observations sur ce point particulier par l'inspecteur du travail ; que M. [O] se prévaut également du code de la santé publique et du décret n°2006-1356 du 7 novembre 2006 qui a modifié l'article D 6124-472 du code de la santé publique ainsi désormais libellé : « La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un m