Article D. 6124-472 : texte et décisions associées

[O] effectuait des gardes de 24 heures ou de 48 heures consécutives le week-end, ce qui n'a pas été fait, comme le reconnaît l'employeur ; que le 27 juin 2006, l'employeur a fait l'objet d'observations sur ce point particulier par l'inspecteur du travail ; que M. [O] se prévaut également du code de la santé publique et du décret n°2006-1356 du 7 novembre 2006 qui a modifié l'article D 6124-472 du code de la santé publique ainsi désormais libellé : « La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie. Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être qualifiés en psychiatrie. Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans l'établissement.