Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-15.295

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2016

Numéro d'affaire

14-15.295

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00654

Résumé

L'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui prévoit que des autorisations exceptionnelles d'absence pour exercice d'un mandat syndical électif pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, à concurrence de 10 jours ouvrables par an, qu'elles ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels, n'assimile pas le temps pendant lequel le salarié est ainsi autorisé à s'absenter à du temps de travail effectif

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 654 FP-P+B Pourvoi n° Q 14-15.295 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G] [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Sauvegarde de l'enfance du Tarn-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 février 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre - section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique…