Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 47

Extrait du texte

sur les chantiers par ses propres moyens ». Aux termes des articles L 3121-1 du code du travail et L. 713-5 I du code rural, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Dès lors que le salarié est contraint de passer par l'entreprise avant de se rendre sur le chantier et d'en revenir, le temps de trajet entre le dépôt et le lieu d'exécution du travail constitue un temps de travail effectif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-10.946

sur les chantiers par ses propres moyens ». Aux termes des articles L 3121-1 du code du travail et L. 713-5 I du code rural, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Dès lors que le salarié est contraint de passer par l'entreprise avant de se rendre sur le chantier et d'en revenir, le temps de trajet entre le dépôt et le lieu d'exécution du travail constitue un temps de travail effectif.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et L.3121-5 du Code du travail. ALORS QUE 2°) le temps de travail effectif s'entend du temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles ; que lorsque le salarié est tenu de se maintenir dans son logement de fonction, non pour répondre à des demandes d'intervention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-27.844

qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et L.3121-5 du Code du travail. ALORS QUE 2°) le temps de travail effectif s'entend du temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles ; que lorsque le salarié est tenu de se maintenir dans son logement de fonction, non pour répondre à des demandes d'intervention.

Extrait du texte

a violé l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie et l'article 2.4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000 ; 2°/ que lorsque la rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-23.831

a violé l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie et l'article 2.4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000 ; 2°/ que lorsque la rémunération.

Extrait du texte

et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ALORS QUE, deuxièmement, en s'appuyant sur le motif inopérant selon lequel le contrat de travail mentionnait que la rémunération fixée compte tenu des responsabilités confiées resterait indépendante du temps consacré aux fonctions, clause dépourvue d'effet juridique en l'absence de qualité de cadre dirigeant ou de convention de forfait régulièrement conclue entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-12.171

et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ALORS QUE, deuxièmement, en s'appuyant sur le motif inopérant selon lequel le contrat de travail mentionnait que la rémunération fixée compte tenu des responsabilités confiées resterait indépendante du temps consacré aux fonctions, clause dépourvue d'effet juridique en l'absence de qualité de cadre dirigeant ou de convention de forfait régulièrement conclue entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un complément de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli en dehors de son horaire contractuel un travail effectif commandé par l'employeur ou exigé par sa charge de travail ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par Madame Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-27.661

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le salarié ne peut prétendre au paiement d'un complément de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli en dehors de son horaire contractuel un travail effectif commandé par l'employeur ou exigé par sa charge de travail ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par Madame Y...

Extrait du texte

de ses constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en déduisant l'existence d'un accord implicite de la société ALTEN s'agissant de la réalisation, par Monsieur Y..., d'heures supplémentaires, du seul fait que l'exposante « facture ses prestations à la société Sagem, en jours travaillés/salariés, et non en heures, ainsi que l'affirme le salarié, sans être contredit par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167

de ses constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en déduisant l'existence d'un accord implicite de la société ALTEN s'agissant de la réalisation, par Monsieur Y..., d'heures supplémentaires, du seul fait que l'exposante « facture ses prestations à la société Sagem, en jours travaillés/salariés, et non en heures, ainsi que l'affirme le salarié, sans être contredit par.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1, L. 3121-22 , et L. 8221-5 du code du travail ; 5. ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait retenu, pour entrer en voie de condamnation au titre du travail dissimulé, « qu'une partie des heures supplémentaires était rémunérée sous forme de commissions sans faire l'objet des majorations légales », ainsi qu'elle l'a énoncé dans ses motifs consacrés à la prise d'acte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-20.793

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1, L. 3121-22 , et L. 8221-5 du code du travail ; 5. ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait retenu, pour entrer en voie de condamnation au titre du travail dissimulé, « qu'une partie des heures supplémentaires était rémunérée sous forme de commissions sans faire l'objet des majorations légales », ainsi qu'elle l'a énoncé dans ses motifs consacrés à la prise d'acte.

Extrait du texte

temps de déplacement professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, les règlements de sécurité OPS 1.1095 et OPS 1.1105 annexés au règlement CE 859/2008 du 20 août 2008 et l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 5. ALORS QUE lorsque les prestations de travail sont exécutées dans plus d'un État membre, le critère du pays de l'accomplissement habituel du travail au sens de l'article 19 du règlement CE n.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-17.505

temps de déplacement professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, les règlements de sécurité OPS 1.1095 et OPS 1.1105 annexés au règlement CE 859/2008 du 20 août 2008 et l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 5. ALORS QUE lorsque les prestations de travail sont exécutées dans plus d'un État membre, le critère du pays de l'accomplissement habituel du travail au sens de l'article 19 du règlement CE n.

Extrait du texte

aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 3121-10 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dès lors que ce dernier fournit préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; en l'espèce, il ressort de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 17-11.459

aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 3121-10 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dès lors que ce dernier fournit préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; en l'espèce, il ressort de la.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-17.966

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.