Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 46

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 6°) QU'encore à cet égard, QUE la salariée avait souligné que les bulletins de paye établissaient qu'elle ne travaillait jamais les mêmes jours d'une semaine à l'autre et d'un mois sur l'autre, ce qui ôtait toute prévisibilité, puisqu'elle ne recevait jamais les contrats avant le premier jour de la prestation ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-10.364

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 6°) QU'encore à cet égard, QUE la salariée avait souligné que les bulletins de paye établissaient qu'elle ne travaillait jamais les mêmes jours d'une semaine à l'autre et d'un mois sur l'autre, ce qui ôtait toute prévisibilité, puisqu'elle ne recevait jamais les contrats avant le premier jour de la prestation ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 5°) QU'encore à cet égard, QUE le salarié avait souligné que les bulletins de paye établissaient qu'il ne travaillait jamais les mêmes jours d'une semaine à l'autre et d'un mois sur l'autre, ce qui ôtait toute prévisibilité, puisqu'il ne recevait jamais les contrats avant le premier jour de la prestation ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-10.365

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail ; 5°) QU'encore à cet égard, QUE le salarié avait souligné que les bulletins de paye établissaient qu'il ne travaillait jamais les mêmes jours d'une semaine à l'autre et d'un mois sur l'autre, ce qui ôtait toute prévisibilité, puisqu'il ne recevait jamais les contrats avant le premier jour de la prestation ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... et l'UL CGT Chatou de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE se fondant sur l'article 10 de son contrat de travail qui stipule que « la personne salariée devra faire connaître à la société sans délai toute modification postérieure à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.048

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... et l'UL CGT Chatou de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE se fondant sur l'article 10 de son contrat de travail qui stipule que « la personne salariée devra faire connaître à la société sans délai toute modification postérieure à son.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.109

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M...

Extrait du texte

Sur la requalification en contrat de travail à temps complet Selon l'article L.3121-1 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ». Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail que le contrat à temps partiel – qui est nécessairement écrit – doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 13-18.206

Sur la requalification en contrat de travail à temps complet Selon l'article L.3121-1 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ». Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail que le contrat à temps partiel – qui est nécessairement écrit – doit.

Extrait du texte

appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que son responsable hiérarchique lui a imposé de mettre en pause au moins une heure par jour le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-25.186

appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié fait valoir que son responsable hiérarchique lui a imposé de mettre en pause au moins une heure par jour le.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'employeur a la charge de la preuve de ce qu'il s'est acquitté de son obligation d'accorder aux salariés un temps de pause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.899

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'employeur a la charge de la preuve de ce qu'il s'est acquitté de son obligation d'accorder aux salariés un temps de pause .

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3121-1, L. 2131-10, L. 3121-11 et L.3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-23.210

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3121-1, L. 2131-10, L. 3121-11 et L.3171-4 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; 7°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyen des parties ; qu'en l'espèce, la société La conquérante faisait valoir que la salariée ne pouvait obtenir le montant des sommes qu'elle sollicitait sur la base du décompte qu'elle avait elle-même établi dans la mesure où elle y faisait figurer des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-16.082

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; 7°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyen des parties ; qu'en l'espèce, la société La conquérante faisait valoir que la salariée ne pouvait obtenir le montant des sommes qu'elle sollicitait sur la base du décompte qu'elle avait elle-même établi dans la mesure où elle y faisait figurer des.

Extrait du texte

.4 § 4), la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce étaient versés aux débats les plannings qui établissaient que les agents de nuit prenaient leur pause par roulement (production n°13) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-10.855

.4 § 4), la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce étaient versés aux débats les plannings qui établissaient que les agents de nuit prenaient leur pause par roulement (production n°13) .

Extrait du texte

pas à la dispositions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant que « le refus indu de restituer le véhicule de service est établi, dans des conditions ayant contraint l'employeur à recourir à la force publique » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), ce qui caractérisait l'existence d'une faute grave imputable à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-10.288

pas à la dispositions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant que « le refus indu de restituer le véhicule de service est établi, dans des conditions ayant contraint l'employeur à recourir à la force publique » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), ce qui caractérisait l'existence d'une faute grave imputable à M.

Extrait du texte

'arrêt. AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires ; Attendu que le décret N°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, (tel que modifié par les décrets successifs N°2000-69 du 27 janvier 2000, partiellement annulé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.188

'arrêt. AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires ; Attendu que le décret N°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, (tel que modifié par les décrets successifs N°2000-69 du 27 janvier 2000, partiellement annulé.