Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 46

journées de RTT. Dans ces conditions, l'élément intentionnel fait manifestement défaut, et il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées audelà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

; qu'en considérant, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les 5 heures de permanence hebdomadaires effectuées par le salarié correspondaient à du travail effectif, que ces heures étaient comprises dans la rémunération du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L.

avait accompli des heures supplémentaires en fondant essentiellement sa décision sur l'insuffisance des preuves apportées par l'employeur, en l'état de décomptes établis par le salarié de son propre chef, pour les seuls besoins du procès, après la rupture du contrat de travail, tout en constatant que ces décomptes étaient erronés, la cour d'appel a fait peser le fardeau de la preuve sur le seul employeur et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L.

les cinq semaines de congés payés, les dimanches et jours fériés, qu'elle ne pouvait déduire les éventuels arrêts maladie et que les demandes de Mme U... O... étaient, par conséquent, erronées, quand ces motifs ne caractérisaient nullement que les demandes de Mme U... O... étaient, dans leur intégralité, dépourvues de fondement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L.

; qu'il convient en conséquence de fixer la date de rupture du contrat de travail au 31 octobre 2008, date du dernier jour travaillé pour le compte de l'eurl [...] ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants ne permettant pas d'établir que la société avait perdu la qualité d'employeur à compter du 31 octobre 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

alléguer l'accomplissement d'heures supplémentaires ; dans ces conditions, elle n'établit pas que l'employeur savait qu'elle réalisait des heures supplémentaires » ; qu'en retenant néanmoins l'existence des heures que la salariée prétendait avoir effectuées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 4. ET ALORS QU' à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur l'absence d'établissement d'un bordereau de pointage prévu par l'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 25 juin 1999, quand cela ne suffisait pas à établir l'accomplissement d'heures supplémentaires, elle aurait statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail.

; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs inopérants, quand il lui appartenait de faire la distinction entre le trajet accompli par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail d'une part, et celui effectué, le cas échéant, entre deux lieux de travail différents, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L.

courts de 2 à 3 jours, que ses déclarations de revenus mettaient en évidence qu'il n'avait perçu aucun autre revenu que des allocations chômage et qu'il n'avait eu dès lors aucun autre employeur pendant les sept années de sa collaboration avec le groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L.

; qu'en jugeant que les 40 minutes pendant lesquelles le véhicule professionnel attribué à Mme [B] avait été immobilisé en raison d'une panne ne devaient pas être réglées à la salariée parce que cette dernière n'aurait pas travaillé et n'aurait pas été à la disposition de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3121-1 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail que l'employeur entrant ne peut subordonner le bénéfice dans l'entreprise d'accueil des avantages collectifs, qu'ils soient instaurés par voie d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu'ils tiennent d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou qu'ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif.

horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies ; qu'en considérant que M. V... L... avait accompli 28 heures supplémentaires chaque semaine et 112 heures par mois sur quatre semaines au lieu de 4,33 semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer que M. V... L...

horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies ; qu'en considérant que M. I... H... avait accompli 28 heures supplémentaires chaque semaine et 112 heures par mois sur quatre semaines au lieu de 4,33 semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3242-1 alinéa 1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer que M. I... H...