Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 45

, compte tenu des objectifs ambitieux qu'il lui assignait et qu'en conséquence, il lui est redevable, sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail de l'indemnité équivalente à 6 mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé, soit la somme de 32 439,19 euros ; qu'il sollicite également sur le fondement des articles L. 3121-1 et D.

même de travail, prévoit un système d'équivalence, et impose au contraire que ces heures de présence soient comptabilisées, et donc rémunérées, intégralement, en tant qu'heures de travail ; que les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 instaurent un système d'équivalence pour les heures de nuit contraires à l'article L.

doit être rémunéré comme tel ; qu'ainsi le temps qu'une salariée passe à conduire son employeur à ses rendez-vous professionnels, à la demande de celui-ci, constitue du temps de travail effectif, peu important les liens l'unissant à celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-1 du Code du travail.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les heures supplémentaires dont le paiement était réclamé par le salarié soit lui avaient été imposées par la nature ou la quantité du travail demandé, soit avaient été effectuées à la demande de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

; qu'en se fondant, pour dire que le temps de trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié d'astreinte constituait un temps de travail effectif, sur les contraintes liées à l'utilisation des véhicules d'entreprise, sans constater que l'utilisation d'un tel véhicule pour effectuer ce trajet présentait un caractère obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L.

sur l'importance du nombre de kilomètres parcourus et de nuits passées à l'hôtel à la suite du changement de son secteur géographique en septembre 2009, sans faire ressortir une charge de travail nécessitant un dépassement constant de la durée légale du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; 2°/ que l'envoi par le salarié d'un courrier électronique à une heure tardive, à partir de n'importe quel ordinateur ou même de son téléphone portable n'implique pas, en soi, le dépassement de la durée légale du travail, particulièrement lorsque le salarié est libre d'organiser son emploi du temps ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires Genevrier soulignait que M.

société [T] ne leur avait jamais demandé d'accomplir des heures supplémentaires en plus de leur forfait quand il résulte ainsi de ses propres constatations que la société [T], première bénéficiaire des ventes de véhicules, avait nécessairement donné son accord implicite à l'accomplissement de ces heures, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. 7°- ALORS enfin qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile la cassation qui sera prononcée sur le fondement des branches précédentes, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif qui ont débouté M. [O] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

[I] ne leur avait jamais demandé d'accomplir des heures supplémentaires en plus de leur forfait quand il résulte ainsi de ses propres constatations que la société Garage [I], première bénéficiaire des ventes de véhicules, avait nécessairement donné son accord implicite à l'accomplissement de ces heures, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. 7°- ALORS enfin qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile la cassation qui sera prononcée sur le fondement des branches précédentes, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif qui ont débouté M.

[T] ne leur avait jamais demandé d'accomplir des heures supplémentaires en plus de leur forfait quand il résulte ainsi de ses propres constatations que la société Garage [T], première bénéficiaire des ventes de véhicules, avait nécessairement donné son accord implicite à l'accomplissement de ces heures, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. 7°- ALORS enfin qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile la cassation qui sera prononcée sur le fondement des branches précédentes, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif qui ont débouté M.

pour qui il ne représentait pas du temps de travail effectif, motif pris que "la rémunération du temps de pause non assimilé à du temps de travail effectif ne peut pas être intégrée dans le salaire de base", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil, L. 3121-1, L.

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

isoler dans une pièce, notamment pour y dormir, pouvait ainsi librement vaquer à ses occupations personnelles sans être en permanence à la disposition de son employeur, ce dont il résultait que ce temps d'inaction de nuit ne constituait pas du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail.