Article L. 2422-1 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

il n'avait donc pas participé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2422-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-25.755

il n'avait donc pas participé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2422-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le.

Extrait du texte

elle-même et emportant pour Monsieur X... en application de l'article L.2422-1 du Code du travail droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il est constant par ailleurs que suite à la demande faite le 5 juillet 2010 par Monsieur X..., après qu'ait été prononcé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 juin 2010 annulant l'autorisation de rompre le contrat de travail donnée par le ministre, la société AIR FRANCE à réintégré Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-22.186

elle-même et emportant pour Monsieur X... en application de l'article L.2422-1 du Code du travail droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il est constant par ailleurs que suite à la demande faite le 5 juillet 2010 par Monsieur X..., après qu'ait été prononcé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 juin 2010 annulant l'autorisation de rompre le contrat de travail donnée par le ministre, la société AIR FRANCE à réintégré Monsieur X...

Extrait du texte

violation de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Alors que 2°) en ne réparant pas le préjudice tiré de la violation du statut protecteur de M. X..., dont elle a pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-20.108

violation de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Alors que 2°) en ne réparant pas le préjudice tiré de la violation du statut protecteur de M. X..., dont elle a pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 24212-3, L. 2422-1 du Code du travail, ensemble article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le respect de l'obligation de réintégration d'un salarié protégé dans un poste équivalent suppose que l'employeur propose un poste comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière, sans qu'il soit besoin que la structure même de la rémunération soit demeurée inchangée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-12.651

d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 24212-3, L. 2422-1 du Code du travail, ensemble article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le respect de l'obligation de réintégration d'un salarié protégé dans un poste équivalent suppose que l'employeur propose un poste comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière, sans qu'il soit besoin que la structure même de la rémunération soit demeurée inchangée .

Extrait du texte

de protection », la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 et L. 2422-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration le salarié dont la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en se bornant à relever, pour le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-21.229

de protection », la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 et L. 2422-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration le salarié dont la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en se bornant à relever, pour le.

Extrait du texte

avait sollicité sa réintégration au sein de la société en application de l'article L. 2422-1 du code du travail ; qu'en réponse, la société lui a proposé une seconde fois le poste de Lyon précédemment refusé ; que la salariée n'ayant pas davantage accepté cette proposition, une nouvelle procédure de licenciement a été engagée à son encontre et l'inspecteur du travail a, par décision du 13 octobre 2008, donné à nouveau son autorisation ; que la salariée, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 11-20.241

avait sollicité sa réintégration au sein de la société en application de l'article L. 2422-1 du code du travail ; qu'en réponse, la société lui a proposé une seconde fois le poste de Lyon précédemment refusé ; que la salariée n'ayant pas davantage accepté cette proposition, une nouvelle procédure de licenciement a été engagée à son encontre et l'inspecteur du travail a, par décision du 13 octobre 2008, donné à nouveau son autorisation ; que la salariée, de.

Extrait du texte

août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2422-1 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que lorsque la solution de l'instance prud'homale dépend de l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative, les juges sont tenus de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée ; qu'en l'espèce, la question de savoir si l'employeur avait manqué son obligation de fournir du travail à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-26.155

août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2422-1 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que lorsque la solution de l'instance prud'homale dépend de l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative, les juges sont tenus de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée ; qu'en l'espèce, la question de savoir si l'employeur avait manqué son obligation de fournir du travail à M.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la société Mousset logistique et qui avait été désigné par le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône (le syndicat) en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 8 septembre 2010 après autorisation de l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-11.301

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la société Mousset logistique et qui avait été désigné par le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône (le syndicat) en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 8 septembre 2010 après autorisation de l'inspecteur du travail .

Extrait du texte

des autorités administratives et judiciaires, ensemble l'article L. 2422-1 du Code du travail par fausse application ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la décision du juge administratif qui reconnaît que l'employeur dispose d'une autorisation régulière de licenciement à la date du licenciement interdit au juge judiciaire de contester l'existence d'une telle autorisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-28.931

des autorités administratives et judiciaires, ensemble l'article L. 2422-1 du Code du travail par fausse application ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la décision du juge administratif qui reconnaît que l'employeur dispose d'une autorisation régulière de licenciement à la date du licenciement interdit au juge judiciaire de contester l'existence d'une telle autorisation .

Extrait du texte

à la totalité de son préjudice, sur le fondement de l'article L.2422-1 du Code du travail. Les parties sont en désaccord sur la période couverte par l'indemnisation, Monsieur X... sollicitant le paiement de l'indemnité qui court depuis son licenciement, jusqu'à fin mai 2010, date de l'examen de l'affaire par le Bureau de jugement. La société AUBERT ET DUVAL fait valoir qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité matérielle de réintégrer Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.420

à la totalité de son préjudice, sur le fondement de l'article L.2422-1 du Code du travail. Les parties sont en désaccord sur la période couverte par l'indemnisation, Monsieur X... sollicitant le paiement de l'indemnité qui court depuis son licenciement, jusqu'à fin mai 2010, date de l'examen de l'affaire par le Bureau de jugement. La société AUBERT ET DUVAL fait valoir qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité matérielle de réintégrer Monsieur X...

Extrait du texte

la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 2422-1 du Code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si le salarié qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la date de sa réintégration, c'est à la condition que la réintégration ait été demandée pendant la période de protection en cours à la date de la rupture, à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-11.756

la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 2422-1 du Code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si le salarié qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la date de sa réintégration, c'est à la condition que la réintégration ait été demandée pendant la période de protection en cours à la date de la rupture, à.

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 du code du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le salarié fait valoir que son indemnisation doit couvrir la période de juillet 2002 à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-22.826

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 du code du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le salarié fait valoir que son indemnisation doit couvrir la période de juillet 2002 à.