Article L. 2422-1 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de l'employeur devant la cour d'appel, reprises à l'audience, que celui-ci ne faisait pas valoir l'impossibilité de réintégrer le salarié mais seulement que ses recherches de reclassement avaient été vaines ; que la cour d'appel ayant constaté que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-15.445

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de l'employeur devant la cour d'appel, reprises à l'audience, que celui-ci ne faisait pas valoir l'impossibilité de réintégrer le salarié mais seulement que ses recherches de reclassement avaient été vaines ; que la cour d'appel ayant constaté que le.

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il est précisé que l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de 2 mois s'il n'a pas demandé sa réintégration .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-24.121

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il est précisé que l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de 2 mois s'il n'a pas demandé sa réintégration .

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'Article L2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » ; qu'il y a dès lors lieu de distinguer la situation du salarié qui ne fait pas l'objet d'une réintégration et la situation du salarié qui est réintégré, est considéré comme n'ayant jamais quitté l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-10.640

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'Article L2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » ; qu'il y a dès lors lieu de distinguer la situation du salarié qui ne fait pas l'objet d'une réintégration et la situation du salarié qui est réintégré, est considéré comme n'ayant jamais quitté l'entreprise .

Extrait du texte

manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-3, L. 2422-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que le juge des référés, qui est incompétent pour se prononcer sur l'annulation d'une sanction disciplinaire irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée, ne peut davantage se prononcer sur le bien-fondé d'une simple mise à pied conservatoire qui ne constitue pas une sanction ; qu'en se prononçant sur le bien-fondé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2015, 13-28.893

manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-3, L. 2422-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que le juge des référés, qui est incompétent pour se prononcer sur l'annulation d'une sanction disciplinaire irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée, ne peut davantage se prononcer sur le bien-fondé d'une simple mise à pied conservatoire qui ne constitue pas une sanction ; qu'en se prononçant sur le bien-fondé.

Extrait du texte

sa réintégration ; AUX MOTIFS QUE "conformément aux termes de l'article L.2422-1 du Code du travail, dont il a été considéré qu'il contenait des dispositions générales devant s'appliquer à toutes les réintégrations, la Cour d'appel de Caen a ordonné la réintégration de Monsieur X... dans son emploi ou dans un emploi équivalent, cette disposition de l'arrêt emportant l'obligation de réintégrer le salarié dans un emploi comportant le même niveau de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-27.990

sa réintégration ; AUX MOTIFS QUE "conformément aux termes de l'article L.2422-1 du Code du travail, dont il a été considéré qu'il contenait des dispositions générales devant s'appliquer à toutes les réintégrations, la Cour d'appel de Caen a ordonné la réintégration de Monsieur X... dans son emploi ou dans un emploi équivalent, cette disposition de l'arrêt emportant l'obligation de réintégrer le salarié dans un emploi comportant le même niveau de.

Extrait du texte

qu'en confirmant cependant leur décision, la Cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un complément à la participation aux résultats de l'entreprise sur la base d'un travail à temps plein ; AUX MOTIFS QUE "force est de constater que cette demande ne relève pas de la compétence de la Cour en raison du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-22.973

qu'en confirmant cependant leur décision, la Cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un complément à la participation aux résultats de l'entreprise sur la base d'un travail à temps plein ; AUX MOTIFS QUE "force est de constater que cette demande ne relève pas de la compétence de la Cour en raison du.

Extrait du texte

avant sa mise à la retraite ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont l'autorisation de mise à la retraite est annulée à le droit d'être réintégré dans son emploi ou en cas d'impossibilité matérielle dans un emploi équivalent ; qu'il n'est pas contesté que lors de la réintégration de M. X..., aucun poste de technico commercial n'était vacant de sorte qu'il convient de s'assurer que le poste d'ingénieur méthodes commerciales qui a été proposé au salarié était équivalent à celui occupé précédemment .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-22.141

avant sa mise à la retraite ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont l'autorisation de mise à la retraite est annulée à le droit d'être réintégré dans son emploi ou en cas d'impossibilité matérielle dans un emploi équivalent ; qu'il n'est pas contesté que lors de la réintégration de M. X..., aucun poste de technico commercial n'était vacant de sorte qu'il convient de s'assurer que le poste d'ingénieur méthodes commerciales qui a été proposé au salarié était équivalent à celui occupé précédemment .

Extrait du texte

a violé l'article R. 1455-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 2422-1 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-21.203

a violé l'article R. 1455-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 2422-1 du même Code.

Extrait du texte

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié licencié en violation du statut protecteur ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir que jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, ou à une indemnité dont le montant est fixée par le juge en fonction du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-15.081

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié licencié en violation du statut protecteur ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir que jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, ou à une indemnité dont le montant est fixée par le juge en fonction du.

Extrait du texte

constaté l'annulation, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 2422-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QUE " s'il est exact que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent s'apprécier au niveau de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-17.617

constaté l'annulation, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 2422-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS QUE " s'il est exact que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent s'apprécier au niveau de l'.

Extrait du texte

formulé de demande de réintégration dans l'entreprise, a violé l'article L. 2422-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à ce qu'il soit constaté qu'à défaut de demande de réintégration, la période d'indemnisation court du 26 mars 2003 jusqu'au décembre 2007, à la condamnation de la société ELIOR ENTREPRISES au paiement d'une somme d'un montant 124.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-15.733

formulé de demande de réintégration dans l'entreprise, a violé l'article L. 2422-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à ce qu'il soit constaté qu'à défaut de demande de réintégration, la période d'indemnisation court du 26 mars 2003 jusqu'au décembre 2007, à la condamnation de la société ELIOR ENTREPRISES au paiement d'une somme d'un montant 124.

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt retient qu'il a conclu un nouveau contrat de travail le 5 novembre 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réintégration du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée est de droit, peu important qu'il ait conclu un contrat de travail avec un autre employeur, et alors qu'elle avait constaté que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-28.284

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt retient qu'il a conclu un nouveau contrat de travail le 5 novembre 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réintégration du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée est de droit, peu important qu'il ait conclu un contrat de travail avec un autre employeur, et alors qu'elle avait constaté que M.