Article L. 2422-1 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

acte de son refus d'être réintégré ; Que selon l'article L 2422-1 du code du travail le salarié exerçant un mandat représentatif dont l'autorisation de licenciement est annulée, a droit s'il le demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation, à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que la société La Brosse et Dupont a explicitement proposé, par lettre datée du 29 avril 2009, à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-21.709

acte de son refus d'être réintégré ; Que selon l'article L 2422-1 du code du travail le salarié exerçant un mandat représentatif dont l'autorisation de licenciement est annulée, a droit s'il le demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation, à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que la société La Brosse et Dupont a explicitement proposé, par lettre datée du 29 avril 2009, à M.

Extrait du texte

le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoutée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration...&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.305

le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoutée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration...&quot.

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il est précisé que l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de 2 mois s'il n'a pas demandé sa réintégration .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.356

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il est précisé que l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de 2 mois s'il n'a pas demandé sa réintégration .

Extrait du texte

dans un emploi équivalent était impossible, la cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'il incombe à l'employeur de justifier qu'il est dans l'impossibilité absolue de réintégrer le salarié dans son emploi initial ou dans un emploi équivalent ; qu'en déboutant Monsieur O... de ses demandes au motif qu'il ne démontrait pas qu'il pouvait être nommé en surnombre dans la fonction de négociateur foncier sur Rennes, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le même texte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 14-29.872

dans un emploi équivalent était impossible, la cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'il incombe à l'employeur de justifier qu'il est dans l'impossibilité absolue de réintégrer le salarié dans son emploi initial ou dans un emploi équivalent ; qu'en déboutant Monsieur O... de ses demandes au motif qu'il ne démontrait pas qu'il pouvait être nommé en surnombre dans la fonction de négociateur foncier sur Rennes, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le même texte .

Extrait du texte

Vu l'article 380-1 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2421-3, L. 2422-1, et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les pièces de la procédure, que M. O..., engagé par la société Trigano le 9 février 1998, et depuis 2004 délégué du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 15-13.101

Vu l'article 380-1 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2421-3, L. 2422-1, et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les pièces de la procédure, que M. O..., engagé par la société Trigano le 9 février 1998, et depuis 2004 délégué du.

Extrait du texte

En conséquence l'obligation de réintégration tirée des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, s'en trouve annulée, et aucune astreinte assortissant l'exécution de cette obligation, ne peut être liquidée ; que si M. [N] fait état de l'absence de signification à son égard de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et du caractère non définitif de cette décision, il y a lieu de rappeler que cette décision rendue en dernier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 14-24.048

En conséquence l'obligation de réintégration tirée des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, s'en trouve annulée, et aucune astreinte assortissant l'exécution de cette obligation, ne peut être liquidée ; que si M. [N] fait état de l'absence de signification à son égard de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et du caractère non définitif de cette décision, il y a lieu de rappeler que cette décision rendue en dernier.

Extrait du texte

en dépit des recours exercés contre cette décision, a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, que si le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité de son préjudice lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le préjudice subi au sens de ce texte, s'entend de celui correspondant au temps qui s'est écoulé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-23.776

en dépit des recours exercés contre cette décision, a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, que si le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité de son préjudice lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le préjudice subi au sens de ce texte, s'entend de celui correspondant au temps qui s'est écoulé.

Extrait du texte

délégué syndical ; qu'il a déjà été indemnisé en application de l'article L. 2422-1 du code du travail du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la décision du tribunal administratif qui lui ouvrait droit à une réintégration qu'il n'a pas demandée, et qu'il ne peut obtenir l'indemnisation en violation du statut protecteur ; Et aux motifs que dans la lettre de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-18.791

délégué syndical ; qu'il a déjà été indemnisé en application de l'article L. 2422-1 du code du travail du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la décision du tribunal administratif qui lui ouvrait droit à une réintégration qu'il n'a pas demandée, et qu'il ne peut obtenir l'indemnisation en violation du statut protecteur ; Et aux motifs que dans la lettre de licenciement.

Extrait du texte

dans le cadre d'un recours contentieux, les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail ouvrent essentiellement droit au salarié concerné, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de retrait, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, accessoirement d'obtenir le paiement des salaires redevenus exigibles par l'effet de l'exercice de ce droit à réintégration, outre une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-24.063

dans le cadre d'un recours contentieux, les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail ouvrent essentiellement droit au salarié concerné, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de retrait, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, accessoirement d'obtenir le paiement des salaires redevenus exigibles par l'effet de l'exercice de ce droit à réintégration, outre une.

Extrait du texte

obstacle à la demande de réintégration, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ; 4°/ qu'aucune mesure de prévention ne peut être mise à la charge de l'employeur lorsque le danger auquel sont exposés des salariés caractérise un cas de force majeure ; qu'en estimant, pour décider qu'aucune considération ne faisait obstacle à la réintégration du salarié, que l'employeur, prévenu de la dangerosité de l'intéressé, était à même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 13-27.136

obstacle à la demande de réintégration, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ; 4°/ qu'aucune mesure de prévention ne peut être mise à la charge de l'employeur lorsque le danger auquel sont exposés des salariés caractérise un cas de force majeure ; qu'en estimant, pour décider qu'aucune considération ne faisait obstacle à la réintégration du salarié, que l'employeur, prévenu de la dangerosité de l'intéressé, était à même.

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration (¿) ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-17.886

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration (¿) ».

Extrait du texte

autorisant la mise à la retraite d'un salarié mentionné à l'article L. 2422-1 du code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant ; Considérant que lorsque la réintégration du salarié dans la même zone géographique est matériellement impossible, l'employeur, tenu à l'obligation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-20.013

autorisant la mise à la retraite d'un salarié mentionné à l'article L. 2422-1 du code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant ; Considérant que lorsque la réintégration du salarié dans la même zone géographique est matériellement impossible, l'employeur, tenu à l'obligation de.