Article L. 2422-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

à sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que l'annulation par le ministre du travail de la décision d'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail ouvre droit au salarié qui ne demande pas sa réintégration à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail qui est égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-10.603

à sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que l'annulation par le ministre du travail de la décision d'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail ouvre droit au salarié qui ne demande pas sa réintégration à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail qui est égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois .

Extrait du texte

susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Attendu que débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les motifs circonstanciés de l'autorité administrative s'imposent au juge judiciaire, que certes l'autorisation administrative du 11 juillet 2011 a été annulée par le tribunal administratif, mais qu'il ressort.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-13.110

susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Attendu que débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les motifs circonstanciés de l'autorité administrative s'imposent au juge judiciaire, que certes l'autorisation administrative du 11 juillet 2011 a été annulée par le tribunal administratif, mais qu'il ressort.

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 15-29.047

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration .

Extrait du texte

ensemble les dispositions des articles 1341 du code civil, L.1226-10 et L.2422-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part et subsidiairement, la demande de réintégration d'un salarié protégé licencié sans autorisation administrative est de droit, sauf impossibilité matérielle d'y procéder ; qu'en ordonnant la réintégration du salarié sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve produits par l'employeur pour établir l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-22.464

ensemble les dispositions des articles 1341 du code civil, L.1226-10 et L.2422-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part et subsidiairement, la demande de réintégration d'un salarié protégé licencié sans autorisation administrative est de droit, sauf impossibilité matérielle d'y procéder ; qu'en ordonnant la réintégration du salarié sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve produits par l'employeur pour établir l'.

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-27.528

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration .

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement, et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 15-26.224

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement, et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Extrait du texte

de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés par ledit article, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 14-29.610

de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés par ledit article, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent .

Extrait du texte

au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'article L. 2422-1 énumère limitativement les salariés bénéficiant du droit à réintégration en cas d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail sur recours hiérarchique et ne vise pas le conseiller du salarié ; que seul le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 du code du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-14.979

au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'article L. 2422-1 énumère limitativement les salariés bénéficiant du droit à réintégration en cas d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail sur recours hiérarchique et ne vise pas le conseiller du salarié ; que seul le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 du code du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration .

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-23.380

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. / L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Extrait du texte

les postes proposés aux salariées constituent, au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail, un emploi équivalent se heurte à une contestation sérieuse qu'il appartient au seul juge du fond d'apprécier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement est annulée d'obtenir sa réintégration constitue un trouble manifestement illicite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-25.401

les postes proposés aux salariées constituent, au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail, un emploi équivalent se heurte à une contestation sérieuse qu'il appartient au seul juge du fond d'apprécier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité pour le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement est annulée d'obtenir sa réintégration constitue un trouble manifestement illicite.

Extrait du texte

employeur de restituer ses fonctions à la salariée, a violé l'article L.2422-1 du code du travail. ET ALORS QU'il a été définitivement jugé que Mme [F] [C] occupait les fonctions d'assistante du chef de service trafic et de chef d'escale de permanence, fonctions que son employeur lui avait unilatéralement retirées et dans lesquelles il était tenu de la réintégrer ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice résultant du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-25.273

employeur de restituer ses fonctions à la salariée, a violé l'article L.2422-1 du code du travail. ET ALORS QU'il a été définitivement jugé que Mme [F] [C] occupait les fonctions d'assistante du chef de service trafic et de chef d'escale de permanence, fonctions que son employeur lui avait unilatéralement retirées et dans lesquelles il était tenu de la réintégrer ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice résultant du.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-20.739

appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi.