Article L. 2422-1 : texte et décisions associées – page 8

les salariées et de la caractérisation par la production du registre d'entrée et de sortie du personnel du site de Pézenas de la suppression des postes antérieurement occupés par les salariées, il n'existe aucun trouble manifestement illicite et que la question de savoir si les postes proposés aux salariées constituent, au regard de l'article L.

dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'en jugeant que la société Air France avait satisfait à son obligation de réintégration en réintégrant Mme [F] [C] en qualité d'agent de maîtrise, la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte du refus de l'employeur de restituer ses fonctions à la salariée, a violé l'article L.2422-1 du code du travail.

; qu'en considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de réintégrer M. [D] dans un emploi équivalent sans avoir vérifié qu'il établissait qu'il ne disposait d'aucun emploi de mécanicien pouvant être proposé à l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

que la société La société La Brosse et Dupont a formulé une dernière proposition de réintégration par lettre du 29 avril 2009, une nouvelle fois refusée par M. [Y] par courrier du 11 mai 2009, - que la société La Brosse et Dupont a alors signifié à M. [Y] par lettre du 9 juin 2009 qu'elle prenait acte de son refus d'être réintégré ; Que selon l'article L 2422-1 du code du travail le salarié exerçant un mandat représentatif dont l'autorisation de licenciement est annulée, a droit s'il le demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation, à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que la société La Brosse et Dupont a explicitement proposé, par lettre datée du 29 avril 2009, à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué le préjudice subi par Madame [R] en raison du défaut d'autorisation à la somme de 3.841,72 euros ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L 2422-4 du Code du travail, "lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

une somme de 19 532,17 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice ; AUX MOTIFS de l'arrêt du 26 mai 2014 QUE « Sur la demande de paiement de salaires pour la période du 24 octobre 2006 au 29 mars 2010 ; que selon les dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

; que l'arrêt constate que l'employeur a proposé exclusivement à Monsieur O..., qui occupait initialement un poste de négociateur foncier basé à Rennes, sa réintégration dans un poste de chargé de prospection projets photovoltaïques situé à Nîmes; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans constater que la réintégration de Monsieur O... dans un emploi équivalent était impossible, la cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'il incombe à l'employeur de justifier qu'il est dans l'impossibilité absolue de réintégrer le salarié dans son emploi initial ou dans un emploi équivalent ; qu'en déboutant Monsieur O...

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. O..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Trigano, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2421-3, L. 2422-1, et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les pièces de la procédure, que M.

santé avait autorisé le licenciement de M. [N] en annulant la décision du 21 octobre 2011 de l'inspecteur du travail refusant de délivrer l'autorisation de licencier M. [N], le licenciement notifié à ce dernier le 15 mai 2012 s'est trouvé validé, et produit ses entiers effets. En conséquence l'obligation de réintégration tirée des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, s'en trouve annulée, et aucune astreinte assortissant l'exécution de cette obligation, ne peut être liquidée ; que si M.

'à la date à laquelle il aurait pu demander sa réintégration ; que la cour d'appel qui a estimé que la période d'indemnisation prenait fin à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif annulant la décision de l'inspecteur du travail en dépit des recours exercés contre cette décision, a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

de produire une déclaration de candidature, alors que cette fonction n'a jamais été mentionnée au cours de la procédure de licenciement, qu'il ne s'en est pas lui-même prévalu et que l'inspecteur du travail et les juridictions administratives n'ont pris en compte que sa qualité de délégué syndical ; qu'il a déjà été indemnisé en application de l'article L.

; que cependant, si le retrait de l'autorisation accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail de procéder au licenciement d'un salarié protégé; par l'effet d'une nouvelle décision prise ultérieurement par l'autorité administrative, produit les mêmes effets qu'une annulation de la première décision par le ministre du travail saisi d'un recours hiérarchique ou par la juridiction administrative dans le cadre d'un recours contentieux, les dispositions de l'article L.