Article L. 2422-1 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la juridiction administrative avait rejeté la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement était entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-26.860

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la juridiction administrative avait rejeté la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de retrait de l'autorisation administrative du licenciement aux motifs que la procédure de licenciement était entachée d'une irrégularité tenant à l'écoulement d'un.

Extrait du texte

que le moyen manque en fait ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Attendu que pour s'estimer liée par la décision de la juridiction administrative et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de la décision du tribunal administratif confirmée par l'arrêt de la cour administrative d'appel que les faits reprochés au salarié, bien que présentant un caractère fautif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-26.138

que le moyen manque en fait ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Attendu que pour s'estimer liée par la décision de la juridiction administrative et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de la décision du tribunal administratif confirmée par l'arrêt de la cour administrative d'appel que les faits reprochés au salarié, bien que présentant un caractère fautif.

Extrait du texte

ou un tribunal administratif, régi par les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, que le cas présent correspond à la seconde possibilité, que la salariée calcule son indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur depuis la date de son éviction de l'entreprise jusqu'à la fin de la période de protection, soit du 29 septembre 2010 au 28 septembre 2011, que les dommages-intérêts pour violation du statut protecteur seront.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 14-26.618

ou un tribunal administratif, régi par les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, que le cas présent correspond à la seconde possibilité, que la salariée calcule son indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur depuis la date de son éviction de l'entreprise jusqu'à la fin de la période de protection, soit du 29 septembre 2010 au 28 septembre 2011, que les dommages-intérêts pour violation du statut protecteur seront.

Extrait du texte

salaires à compter du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 2422-1 et R 1555-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-13.449

salaires à compter du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 2422-1 et R 1555-7 du code du travail.

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-25.870

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Extrait du texte

suite annulée, il a droit à sa réintégration en application de l'article L. 2422-1 du Code du travail ; que l'article L. 2422-4 dudit Code prévoit les dispositions suivantes : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-10.229

suite annulée, il a droit à sa réintégration en application de l'article L. 2422-1 du Code du travail ; que l'article L. 2422-4 dudit Code prévoit les dispositions suivantes : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son.

Extrait du texte

de statuer sur les demandes indemnitaires du salarié fondées sur l'article L. 2422-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes avait commis un excès de pouvoir négatif qu'il était en droit de contester par la voie de l'appel nullité, la cour d'appel a violé les articles 80, 544 et 545 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-22.316

de statuer sur les demandes indemnitaires du salarié fondées sur l'article L. 2422-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes avait commis un excès de pouvoir négatif qu'il était en droit de contester par la voie de l'appel nullité, la cour d'appel a violé les articles 80, 544 et 545 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes.

Extrait du texte

du salarié en juillet 2012, a violé les dispositions de l'article L. 2422-1 du Code du travail ; ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur est tenu de réintégrer dans son emploi le salarié qui a été licencié en violation des dispositions d'ordre public relatives au statut des salariés protégés sauf à justifier d'une impossibilité absolue de réintégration dans cet emploi ; que le licenciement de ce salarié intervenant pour un motif erroné en l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-17.932

du salarié en juillet 2012, a violé les dispositions de l'article L. 2422-1 du Code du travail ; ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur est tenu de réintégrer dans son emploi le salarié qui a été licencié en violation des dispositions d'ordre public relatives au statut des salariés protégés sauf à justifier d'une impossibilité absolue de réintégration dans cet emploi ; que le licenciement de ce salarié intervenant pour un motif erroné en l.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2422-1, L. 2422-4 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 13 de la loi n° 2008-798 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; 2°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que l'illicéité des élections organisées dans l'entreprise, résultant d'une fraude de l'employeur destinée à empêcher une organisation syndicale de faire consacrer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-18.559

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2422-1, L. 2422-4 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 13 de la loi n° 2008-798 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; 2°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que l'illicéité des élections organisées dans l'entreprise, résultant d'une fraude de l'employeur destinée à empêcher une organisation syndicale de faire consacrer.

Extrait du texte

les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-13.449

les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité.

Extrait du texte

des autorisations, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2422-1 et L. 2421-9 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne saurait solliciter un rappel de salaire faute pour lui de s'être mis à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'entreprise Rothschild faisait valoir que suite à son licenciement le 28 janvier 2003, Mme A... ne s'était jamais mise à la disposition de la société RCB, n'avait jamais sollicité la poursuite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-25.108

des autorisations, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2422-1 et L. 2421-9 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne saurait solliciter un rappel de salaire faute pour lui de s'être mis à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'entreprise Rothschild faisait valoir que suite à son licenciement le 28 janvier 2003, Mme A... ne s'était jamais mise à la disposition de la société RCB, n'avait jamais sollicité la poursuite.

Extrait du texte

litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée d'établir que son employeur a effectivement reçu sa demande de réintégration dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation ; qu'en faisant supporter à l'employeur, la charge et le risque d'établir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-11.092

litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée d'établir que son employeur a effectivement reçu sa demande de réintégration dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation ; qu'en faisant supporter à l'employeur, la charge et le risque d'établir.