Article L. 2422-1 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

de réintégration avait été exécutée, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ; 2°/ que la société Air France a rappelé que la salariée ayant le 25 avril 2003 saisi en référé le conseil de prud'hommes de Cayenne pour obtenir son « rétablissement dans mon poste de chef d'escale de permanence et assistante du chef de service trafic », une ordonnance du 19 septembre 2003 avait constaté qu'elle avait été réintégrée dans son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-16.971

de réintégration avait été exécutée, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ; 2°/ que la société Air France a rappelé que la salariée ayant le 25 avril 2003 saisi en référé le conseil de prud'hommes de Cayenne pour obtenir son « rétablissement dans mon poste de chef d'escale de permanence et assistante du chef de service trafic », une ordonnance du 19 septembre 2003 avait constaté qu'elle avait été réintégrée dans son.

Extrait du texte

débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2422-1 du code du travail, lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que le droit à réintégration ainsi reconnu au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-23.991

débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2422-1 du code du travail, lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que le droit à réintégration ainsi reconnu au salarié.

Extrait du texte

de la notification de la décision du ministre en application de l'article L.2422-1 du Code du travail , il résulte des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail que le droit à indemnisation ne naît que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que contrairement à ce qu'il prétend, le principe de son droit à réintégration ne lui confère aucun droit acquis à percevoir des salaires alors qu'il n'a effectué en contrepartie aucune prestation pour la SA AUTOCARS JARDEL .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-19.266

de la notification de la décision du ministre en application de l'article L.2422-1 du Code du travail , il résulte des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail que le droit à indemnisation ne naît que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que contrairement à ce qu'il prétend, le principe de son droit à réintégration ne lui confère aucun droit acquis à percevoir des salaires alors qu'il n'a effectué en contrepartie aucune prestation pour la SA AUTOCARS JARDEL .

Extrait du texte

formuler sa demande de réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait sollicité sa réintégration en référé le 8 août 2002, puis au fond le 19 juillet 2004 et constaté que ce n'est que par l'arrêt susvisé du 13 janvier 2009, qu'avait été reconnu son statut de salarié protégé, la protection expirant le 4 septembre 2002, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié devait être indemnisé jusqu'à sa réintégration effective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-10.284

formuler sa demande de réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait sollicité sa réintégration en référé le 8 août 2002, puis au fond le 19 juillet 2004 et constaté que ce n'est que par l'arrêt susvisé du 13 janvier 2009, qu'avait été reconnu son statut de salarié protégé, la protection expirant le 4 septembre 2002, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié devait être indemnisé jusqu'à sa réintégration effective .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de la société Isogard France, qui employait M. X... , salarié protégé, ont été reprises par la société Isogard Tyco le 1er février 2002 dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-11.221

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de la société Isogard France, qui employait M. X... , salarié protégé, ont été reprises par la société Isogard Tyco le 1er février 2002 dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire .

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-13.897

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Extrait du texte

"Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail sont-elles conformes aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2011, 11-40.067

"Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail sont-elles conformes aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel .

Extrait du texte

à réintégration et un droit à indemnisation ; aux termes de l'article L 2422-1 du code du travail (anciens L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3) : "Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-14.181

à réintégration et un droit à indemnisation ; aux termes de l'article L 2422-1 du code du travail (anciens L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3) : "Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-4 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'engagé le 1er janvier 1980 en qualité de dessinateur par la société Prestoformes, M. X..., salarié protégé, a été licencié pour motif économique le 21 juin 2005 après autorisation du ministre chargé du travail ; que, le 22 février 2008, le salarié a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-16.445

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-4 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'engagé le 1er janvier 1980 en qualité de dessinateur par la société Prestoformes, M. X..., salarié protégé, a été licencié pour motif économique le 21 juin 2005 après autorisation du ministre chargé du travail ; que, le 22 février 2008, le salarié a.

Extrait du texte

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail sont-elles conformes aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2011, 11-40.067

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail sont-elles conformes aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel .