Article L. 2315-3 : texte et décisions associées – page 4

Si un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association ASSAPGD, de M. Y..., ès qualités, et de la société Thevenot-Perdereau-Manière-El Baze, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 2326-3 du même code, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B...

; qu'en estimant, par des motifs éventuellement adoptés, que L'IGD ne constitue pas en soi un élément stable de la rémunération s'agissant de compenser les conséquences de certains déplacements en raison de leur durée, de leur imprévisibilité et de leur fréquence, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé la circulaire Pers 691, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la circulaire Pers.

ne fournissait pas des indications précises sur son utilisation de ses différents crédits d'heures de délégation, quand la Société GROUPE PROGRES avait l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à Monsieur Y... pour l'exercice de ses mandats, et que ce n'est qu'ensuite que l'employeur pouvait contester, devant la juridiction prud'homale, l'utilisation faite de ces heures de délégation, la Cour d'appel a violé l'article L 2315-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires au titre des discriminations syndicales ; AUX MOTIFS QUE «Jacques Y...

« Il en ressort d'une part que les heures de délégation réclamées sont dues, au titre des périodes suivantes : octobre à décembre 2011 (3 mois), janvier, mars et décembre 2012 (3 mois) et janvier et février 2013 (2 mois) » soit au total huit mois, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L.

a été engagé le 10 janvier 1994 en qualité de conducteur routier par la société Transports Norbert Y... Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société XPO transport solutions Sud France ; qu'il est titulaire de mandats de représentant du personnel ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-17 et L.

a été engagé le 1er octobre 1999 en qualité de conducteur routier par la société Transports Norbert Y... Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société XPO transport solutions Sud France ; qu'il est titulaire de mandats de représentant du personnel ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-17 et L.

du 16 septembre 2008 au 31 mai 2015, outre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L.3221-3 en raison de ses activité syndicales et selon les articles L.2315-3, 2143-17, 2325-8 et L.4614-6 du même code, le temps de délégation est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme du temps de travail, l'utilisation des heures de délégation ne devant pas entraîner de perte de rémunération.

; qu'en majorant de 25 % le taux horaire de cet enseignant pour le calcul des heures de délégation dues, sans préciser, comme elle y était invitée, si les prétendues heures de délégation effectuées par M. Y... l'avaient été en sus du temps de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code du travail ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la rémunération des heures complémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel n'est pas identique à celle des heures supplémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet ; que l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... faisait valoir que M. Y...

Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que le salarié ne peut être privé des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateur, il résulte de l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis

; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les heures de délégation doivent être payées au minimum sur le fondement du SMIC horaire, nonobstant les dispositions de l'accord collectif applicable fixant une rémunération « forfaitaire » inférieure au SMIC horaire ; que la Cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1 et L.

En conséquence, réformant partiellement le jugement entrepris il y a lieu de condamner la SAS Luxottica payer à Mme [W] la somme de 520,81 € à ce titre avec intérêts courant au taux légal à compter du 6 octobre 2010 en application des dispositions de l'article 1153 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE Sur l'indemnisation des heures de délégation : Il résulte des dispositions des articles L2325-7 et L2315-3 du Code du travail que le temps passé en heures de délégation au sein du comité d'entreprise ou en qualité de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.