Article L. 2315-3 : texte et décisions associées – page 3

rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'absence de revendication pendant quatre années ne démontrait pas que la poursuite de la relation contractuelle n'avait été nullement empêchée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail et des articles L. 2326-3, L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, la société des [...] faisait valoir (cf. p. 22 et 23, prod.) que M. E...

; que s'ils ne dispensent pas de cours durant les vacances scolaires, les maîtres de l'enseignement privé ne sont dispensés de toute obligation de service qu'au cours de leurs cinq semaines de congés payés ; qu'en retenant néanmoins que les maîtres ne pouvaient prétendre à la rémunération de leurs heures de délégation pour les 16 semaines de vacances scolaires, la cour d'appel a violé l'article L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L.

réclame pas le paiement ; qu'en s'abstenant ainsi de restituer à la demande formée par M. W... son exacte qualification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 2143-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 8- Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail et de l'article L. 2315-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif.

heures de délégation ; que les salariés titulaires de mandat de représentation du personnel avaient souligné que le temps de douche n'était pas rémunéré durant le temps de délégation ; qu'en statuant sans examiner ce point, comme il y était pourtant invité, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa version applicable à l'époque des faits et R.

[YR] travaillant de 3 heures du matin à 10h30, la société ne pouvait sérieusement soutenir que sa participation à des réunions commençant à 9h30 ne donnait pas lieu à un aménagement d'horaires et que l'employeur ne justifiait pas de la pratique en vigueur dans l'entreprise sur la question depuis 2006, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L.

; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir et offrait de prouver que l'employeur lui avait imputé 13 heures de délégation sur ses RTT dans l'attente d'une justification ; qu'en retenant, pour écarter ce fait au nombre de ceux constitutifs du harcèlement, que « l'employeur a pu déduire ces heures non encore justifiées », la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE Mme L...

; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par l'UMIS, qui rappelait que M. X... comptabilisait systématiquement toutes ses heures de délégation comme des heures supplémentaires soumises à majoration, si l'addition des heures de travail effectif et des heures de délégation excédait la durée légale du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 3121-10, L. 3121-20 et L.

1154-1 du code du travail, déduit d'une part que certains faits n'étaient pas établis, d'autre part que, si le salarié établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2315-3 et L.

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

la rémunération variable des heures de délégation n'excédait pas le montant maximal des primes d'objectifs auxquelles il aurait pu prétendre s'il n'avait pas exercé de fonctions représentatives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 2143-17, L. 2143-18 et les articles L. 2315-3, L. 2325-7 et L.

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bureau Veritas, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du même code dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constitue un remboursement de frais une indemnité ayant pour objet, nonobstant son caractère forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif