Article L. 2315-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

demandes en leur entier, alors « qu'il résulte des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, que le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour l'exercice des mandats représentatifs, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-22.038

demandes en leur entier, alors « qu'il résulte des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, que le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour l'exercice des mandats représentatifs, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail .

Extrait du texte

par l'employeur : en application de l'article L. 2143-17 et de l'article L. 2315-3 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale et l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat elles doivent être payées comme heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-24.049

par l'employeur : en application de l'article L. 2143-17 et de l'article L. 2315-3 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale et l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat elles doivent être payées comme heures supplémentaires .

Extrait du texte

1231-1 et L. 1237-9 du code du travail et des articles L. 2326-3, L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, la société des [...] faisait valoir (cf. p. 22 et 23, prod.) que M. E... n'avait jamais réclamé pendant de longues années auprès de son employeur le paiement d'heures supplémentaires, que s'il s'était trouvé dans l'incapacité de continuer à travailler en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20.696

1231-1 et L. 1237-9 du code du travail et des articles L. 2326-3, L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, la société des [...] faisait valoir (cf. p. 22 et 23, prod.) que M. E... n'avait jamais réclamé pendant de longues années auprès de son employeur le paiement d'heures supplémentaires, que s'il s'était trouvé dans l'incapacité de continuer à travailler en.

Extrait du texte

d'appel a violé l'article L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les maîtres contractuels concernés ne faisaient valoir aucune circonstance exceptionnelle et ne démontraient pas qu'ils avaient participé à des réunions organisées à l'initiative de l'établissement privé d'enseignement durant les périodes d'absence d'obligation hebdomadaire de service visées au moyen, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-23.241

d'appel a violé l'article L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les maîtres contractuels concernés ne faisaient valoir aucune circonstance exceptionnelle et ne démontraient pas qu'ils avaient participé à des réunions organisées à l'initiative de l'établissement privé d'enseignement durant les périodes d'absence d'obligation hebdomadaire de service visées au moyen, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

Réponse de la Cour 8- Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail et de l'article L. 2315-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif. 9- La cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié ne formait aucune demande en paiement du salaire maintenu durant l'arrêt maladie, ni au titre des indemnités journalières.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061

Réponse de la Cour 8- Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail et de l'article L. 2315-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif. 9- La cour d'appel a constaté, d'une part, que le salarié ne formait aucune demande en paiement du salaire maintenu durant l'arrêt maladie, ni au titre des indemnités journalières.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa version applicable à l'époque des faits et R. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le temps passé à la douche par les salariés, qui effectuaient des travaux insalubres et salissants, était inclus dans la durée quotidienne de travail effectif et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-22.590

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa version applicable à l'époque des faits et R. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le temps passé à la douche par les salariés, qui effectuaient des travaux insalubres et salissants, était inclus dans la durée quotidienne de travail effectif et.

Extrait du texte

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 6°/ que lorsque le contingent d'heures de délégation est dépassé, c'est au salarié d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions conférées par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.148

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 6°/ que lorsque le contingent d'heures de délégation est dépassé, c'est au salarié d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions conférées par.

Extrait du texte

l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-11.115

l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS 2°) QU' en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la combinaison du principe selon lequel les heures de délégation étaient assimilées à du temps de travail effectif, et de l'obligation légale de faire bénéficier le salarié d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, n'avait pas conduit l'UMIS à ne pas faire travailler M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.586

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; ALORS 2°) QU' en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la combinaison du principe selon lequel les heures de délégation étaient assimilées à du temps de travail effectif, et de l'obligation légale de faire bénéficier le salarié d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, n'avait pas conduit l'UMIS à ne pas faire travailler M.

Extrait du texte

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2315-3 et L. 4614-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.017

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2315-3 et L. 4614-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'.

Extrait du texte

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que si les accords collectifs peuvent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-13.418

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que si les accords collectifs peuvent.

Extrait du texte

du salarié : Vu les articles L. 2143-17, L. 2143-18 et les articles L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, alors applicables, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement des heures supplémentaires résultant des heures de délégation effectuées pour les fonctions autres que les seules réunions obligatoires à l'initiative de l'employeur, l'arrêt retient que les dépassements du temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-17.811

du salarié : Vu les articles L. 2143-17, L. 2143-18 et les articles L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail, alors applicables, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement des heures supplémentaires résultant des heures de délégation effectuées pour les fonctions autres que les seules réunions obligatoires à l'initiative de l'employeur, l'arrêt retient que les dépassements du temps.