Article L. 2315-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

heures de délégation : Il résulte des dispositions des articles L2325-7 et L2315-3 du Code du travail que le temps passé en heures de délégation au sein du comité d'entreprise ou en qualité de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions électives il ne peut travailler} doit être calculée d'après son salaire réel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-13.367

heures de délégation : Il résulte des dispositions des articles L2325-7 et L2315-3 du Code du travail que le temps passé en heures de délégation au sein du comité d'entreprise ou en qualité de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions électives il ne peut travailler} doit être calculée d'après son salaire réel.

Extrait du texte

de bulletins de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 et R. 3243-4 du code du travail ; 3°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-15.968

de bulletins de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 et R. 3243-4 du code du travail ; 3°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale, L.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L.. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande des maîtres contractuels au titre d'un rappel d'heures de délégation, y compris pour partie des périodes de vacances scolaires, la cour d'appel retient que les périodes de vacances scolaires étant supérieures aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-10.165

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L.. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande des maîtres contractuels au titre d'un rappel d'heures de délégation, y compris pour partie des périodes de vacances scolaires, la cour d'appel retient que les périodes de vacances scolaires étant supérieures aux.

Extrait du texte

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3 et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 13-27.913

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3 et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en.

Extrait du texte

l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des arrêts et des conclusions de l'association devant les juges du fond que celle-ci reconnaissait devoir le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement prises en dehors du temps de travail et faisait valoir que ces sommes avaient le caractère de rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-10.265

l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des arrêts et des conclusions de l'association devant les juges du fond que celle-ci reconnaissait devoir le paiement des heures de délégation des maîtres d'enseignement prises en dehors du temps de travail et faisait valoir que ces sommes avaient le caractère de rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale .

Extrait du texte

planning théorique, la Cour d'appel a violé les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2143-13 et L. 2143-17 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la prime de panier n'est due, selon l'article 2-D de l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 l'ayant instituée, que pour les jours où le salarié a été présent dans l'entreprise sans interruption au moins quatre heures ; qu'en accordant au salarié pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-22.457

planning théorique, la Cour d'appel a violé les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2143-13 et L. 2143-17 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la prime de panier n'est due, selon l'article 2-D de l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 l'ayant instituée, que pour les jours où le salarié a été présent dans l'entreprise sans interruption au moins quatre heures ; qu'en accordant au salarié pour.

Extrait du texte

d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-16.509

d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail.

Extrait du texte

de primes sur un travail non exécuté, la cour d'appel a violé les articles L.2315-3 et L.2143-17 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme C... O... de sa demande de dommages-intérêts pour entrave et discrimination syndicales. AUX MOTIFS CITES AUX PRECEDENTS MOYENS ET AUX MOTIFS QUE l'article L.2232-20 renvoie aux accords d'entreprise pour fixer les modalités de convocations aux réunions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-10.117

de primes sur un travail non exécuté, la cour d'appel a violé les articles L.2315-3 et L.2143-17 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme C... O... de sa demande de dommages-intérêts pour entrave et discrimination syndicales. AUX MOTIFS CITES AUX PRECEDENTS MOYENS ET AUX MOTIFS QUE l'article L.2232-20 renvoie aux accords d'entreprise pour fixer les modalités de convocations aux réunions.

Extrait du texte

du temps de travail effectif et payés à échéances normales (L. 2143-17 ; L. 2315-3 ; L. 2325-7) ; qu'il est même explicitement prévu que dans les entreprises de travail temporaire les heures de délégation utilisées entre deux missions par un délégué syndical salarié temporaire pour l'exercice de son mandat soient considérées comme des heures de travail (L.2143-19) et ce n'est que pour la rémunération et les charges sociales que ces heures sont réputées rattachées au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-17.200

du temps de travail effectif et payés à échéances normales (L. 2143-17 ; L. 2315-3 ; L. 2325-7) ; qu'il est même explicitement prévu que dans les entreprises de travail temporaire les heures de délégation utilisées entre deux missions par un délégué syndical salarié temporaire pour l'exercice de son mandat soient considérées comme des heures de travail (L.2143-19) et ce n'est que pour la rémunération et les charges sociales que ces heures sont réputées rattachées au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire .

Extrait du texte

pour les années 2012, 2013 et 2014, la cour d'appel a méconnu l'article L. 2315-3 du code du travail ; 3°/ qu'en adoptant les sommes avancées par l'employeur au titre de la rémunération variable de l'activité commerciale du salarié pour les années 2012, 2013 et 2014, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le principe du maintien de la rémunération des délégués syndicaux ne commandait pas que soit garantie au salarié une rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-26.885

pour les années 2012, 2013 et 2014, la cour d'appel a méconnu l'article L. 2315-3 du code du travail ; 3°/ qu'en adoptant les sommes avancées par l'employeur au titre de la rémunération variable de l'activité commerciale du salarié pour les années 2012, 2013 et 2014, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le principe du maintien de la rémunération des délégués syndicaux ne commandait pas que soit garantie au salarié une rémunération.

Extrait du texte

ou prud'homales, la cour d'appel a violé les articles L. 1442-6, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté que les éléments produits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-28.824

ou prud'homales, la cour d'appel a violé les articles L. 1442-6, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté que les éléments produits.